Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00364
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00364
/6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGY Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00365
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00365
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00365 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGZ Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOC
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj57463 n° 25/00158
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00158
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHZ6 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [L] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00362
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00362
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGW Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00055
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00055
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00055 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFFV Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1] Madame [F]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00377
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00377
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00377 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOHR Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00085
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00085
/7 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LF2H Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Madame [I]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00371
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00371
/6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOHC Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00205
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00205
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00205 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LJGC Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00360
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00360
/7 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGT Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00368
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00368
/6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00368 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOG4 Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00361
TJ 57463, 4 nov. 2025, RG 25/00361
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOGU Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : E.P.I.C. SOCIE
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj57463 n° 23/00009
TJ 57463, 3 nov. 2025, RG 23/00009
Minute n°25/00286 Chambre 1 Cabinet 4 N° RG 23/00009 N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5TL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 PARTIE CONCERNÉE : Monsieur [K] [V] né le 02 décembre 1963 à PARIS (75) 11 rue Claude Gellée 57950 MONT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00161
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00161
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00161 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LH6V Minute JCP n° 466/2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00182
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00182
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00182 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIXT Minute JCP n° 468/2025 PARTIE DEMANDERESSE : Société MOSELIS dont le siège social est sis [Adre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00180
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00180
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00180 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIU2 Minute JCP n° 467/2025 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00337
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00337
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00337 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNGQ Minute JCP n° 473/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00321
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00321
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00321 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM6E Minute JCP n° 469/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00335
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00335
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00335 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNGO Minute JCP n° 472/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00323
TJ 57463, 29 oct. 2025, RG 25/00323
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00323 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LM6J Minute JCP n° 470/2025 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis
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