Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01840
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 24/01840
Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe du JCP du TJ [Localité 4] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/01840 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJTZ Minute n° : 25/497 ORDO
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ca other ca_colmar n° 25/00052
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/00052
Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Julie HERRMANN - greffe du JCP d'[Localité 4] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00052 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7O Minute n
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ca other ca_colmar n° 25/01100
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/01100
Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Christine BOUDET le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01100 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPXO Minute n° 25/504 ORDONNANCE du 04 Novembre 2025 dans l'affair
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ca other ca_colmar n° 25/01756
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/01756
Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - Me Valérie SPIESER - greffe du JCP du TJ Colmar le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01756 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQZU Minute n° : 25/ O
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ca other ca_colmar n° 25/01964
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/01964
Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Natacha BRAIG - greffe du TPRX [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01964 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE6 Minut
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02344
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/02344
Copie exécutoire à : - Me Pierre-jean DECHRISTE Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER -greffe JCP TJ Colmar le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02344 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRYW Minute n° : 25/
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ca other ca_colmar n° 24/02316
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 24/02316
MINUTE N° 25/490 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP TJ [Localité 10] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_colmar n° 24/03511
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 24/03511
MINUTE N° 25/491 Copie exécutoire à : - Me Nicolas CLAUSMANN Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe de la 11ème ch.civ. du TJ [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROIS
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ca other ca_colmar n° 24/03714
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 24/03714
MINUTE N° 25/495 Copie exécutoire à : - Me [U] [P] Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER - greffe civile du TJ [Localité 22] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 24/03804
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 24/03804
MINUTE N° 25/489 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Copie conforme à : - Me Nicolas SIMOENS - greffe du JCP du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 24/04007
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 24/04007
MINUTE N° 25/487 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Elisabeth GOETZMANN - greffe du JCP du TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 24/04029
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 24/04029
MINUTE N° 25/492 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe du TPRX [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/00462
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/00462
MINUTE N° 25/493 Copie exécutoire à : - Me Marion POLIDORI Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe du JCP TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/00503
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/00503
MINUTE N° 25/486 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN - greffe du JCP du TPRX [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME C
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ca other ca_colmar n° 25/00701
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/00701
MINUTE N° 25/494 Copie exécutoire à : - Me Amel ARAB Copie conforme à : -Me Michel ROHRBACHER - greffe du JCP TPRX [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/04123
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/04123
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04123 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUXE N° de minute : 466/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04124
CA Colmar, 3 nov. 2025, RG 25/04124
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04124 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUXF N° de minute : 467/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/00118
CA Colmar, 31 oct. 2025, RG 24/00118
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre 2 A RG N° : N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGXQ Minute n° 527/2025 APPELANTE S.A.R.L. REALLIA Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE M. [X] [R] Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat
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ca other ca_colmar n° 25/03549
CA Colmar, 31 oct. 2025, RG 25/03549
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 25/03549 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITY6 Minute n° 528/2025 APPELANTS [C] [B] épouse [W] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [G] [B] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
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ca other ca_colmar n° 25/04101
CA Colmar, 31 oct. 2025, RG 25/04101
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04101 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWD N° de minute : 465/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BELLON, g
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