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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2561 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01450

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01450

N° RG 24/01450 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGH4 DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [C] [Z] [B] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur : M. Xa

Lire la décision → Vérifier la source 6976a5bacdc6046d47b5bd40
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01157

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01157

N° RG 24/01157 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FEVU DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [H] [L] ---------- AVOCATS : Maître Nicolas DESIREE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophi

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01512

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01512

Minute n° N° RG 24/01512 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGVL DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [U] [I] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseu

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01296

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01296

N° RG 24/01296 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FFJA DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [K] [P] [T] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur : M. Xa

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01443

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01443

N° RG 24/01443 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGGW DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : URSSAF 979 C/ [O] [J] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. Xavier HESSELBARTH,

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/00518

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/00518

N° RG 24/00518 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FBH4 DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS GUADELOUPE RSI C/ [B] AMELIE ALIMENTATION GENERALE BRISSAC ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie P

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01435

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01435

N° RG 24/01435 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGFA DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ S.A.R.L. NOZIMMO ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur :

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01402

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01402

N° RG 24/01402 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FF7W DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ S.A.S. D CONSULTING ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI, Assesseur

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01158

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01158

N° RG 24/01158 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FEVV DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [C] [O] [X] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. X

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01397

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01397

N° RG 24/01397 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FF5X DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : URSSAF CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [D] [L] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01439

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01439

N° RG 24/01439 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGGS DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CAF DE LA GUADELOUPE C/ [Z] [M] [H] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. Xavi

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/00949

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/00949

N° RG 24/00949 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDSQ DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [H] [L] [D] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. Xav

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01420

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01420

N° RG 24/01420 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGCR DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [T] [Z] [H] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. Xav

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/00950

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/00950

N° RG 24/00950 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDSR DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [T] [B] [V] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. X

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01409

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01409

N° RG 24/01409 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGCG DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [V] [Z] [F] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. X

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/11/2025 tj97120 n° 24/01422

TJ 97120, 4 nov. 2025, RG 24/01422

N° RG 24/01422 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGCT DU 04 Novembre 2025 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [K] [R] [N] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 04 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Anne-Sophie PAWLOWSKI Assesseur : M. Xav

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 31/10/2025 tj97120 n° 25/00253

TJ 97120, 31 oct. 2025, RG 25/00253

Ordonnance de référé du 31 Octobre 2025 - N° RG 25/00253 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMED Page sur Ordonnance du : 31 Octobre 2025 N°Minute : 25/00389 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE PORTES DES CARAIBES C/ S.C.I. CLARIM Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT :

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/10/2025 tj97120 n° 25/00265

TJ 97120, 30 oct. 2025, RG 25/00265

Ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 - N° RG 25/00265 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMEJ Page sur Ordonnance du : 30 Octobre 2025 N°Minute : 25/00384 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires. DE LA RESIDENCE RUDY NITHILA C/ [Z] [K], [P] [K] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me

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tj Prononce la nullité de l'assignation 30/10/2025 tj97120 n° 25/00303

TJ 97120, 30 oct. 2025, RG 25/00303

Ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 - N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL7R Page sur Ordonnance du : 30 Octobre 2025 N°Minute : 25/00387 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires. SDC ALIZES OUEST C/ [H] [V] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL FRUCTUS-BARATHON

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/10/2025 tj97120 n° 25/00283

TJ 97120, 30 oct. 2025, RG 25/00283

Ordonnance de référé du 30 Octobre 2025 - N° RG 25/00283 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FL6L Page sur Ordonnance du : 30 Octobre 2025 N°Minute : 25/00385 AFFAIRE : Le Syndict des copropriétaires de la RESIDENCE LA DESIRADE C/ [U] [D] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL NICOL

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1