Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/00544
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 24/00544
MINUTE N° 446/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Novembre 2025 Numéros d'
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ca other ca_colmar n° 25/04169
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 25/04169
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04169 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZT N° de minute : 474/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04170
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 25/04170
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04170 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZU N° de minute : 473/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/00566
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 24/00566
MINUTE N° 443/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Christine BOUDET Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Novembre 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/00652
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 24/00652
MINUTE N° 444/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Novembre 2025 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 24/01416
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 24/01416
MINUTE N° 442/25 Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Christine BOUDET Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Novembre 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 24/01699
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 24/01699
MINUTE N° 445/25 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Laurence FRICK Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Novembre 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/04257
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 24/04257
MINUTE N° 441/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05
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ca other ca_colmar n° 25/00273
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 25/00273
MINUTE N° 439/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05
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ca other ca_colmar n° 25/02674
CA Colmar, 5 nov. 2025, RG 25/02674
MINUTE N° 436/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Christine BOUDET - Me Joseph WETZEL le 05.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE -
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ca other ca_colmar n° 23/00741
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 23/00741
CKD/KG MINUTE N° 25/841 Copie exécutoire : - à Me PELISSIER - à M. [F] le 12 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 04 NOVEMBR
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ca other ca_colmar n° 24/03432
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 24/03432
Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Marion POLIDORI le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/03432 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMGA Minute n° : 25/501 ORDONNANCE du 04 Novembre 2025 dans l'affaire
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ca other ca_colmar n° 24/04326
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 24/04326
Copie à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Christine BOUDET - greffe du TPRX [Localité 3] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 24/04326 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INUE Minute n° : 25/500 ORDONNANCE du 0
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ca other ca_colmar n° 25/00680
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/00680
Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - Me Valérie SPIESER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00680 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPAS Minute n° : 25/508 ORDONNANCE du 04 Novembre 2025 dans l'affaire e
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ca other ca_colmar n° 25/01101
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/01101
Copie conforme à : - Me Marion BORGHI - Me Carla-Maria MESSI - Me Carole VOGT - Me Loic RENAUD le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01101 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPXQ Minute n° : 25/502 ORD
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ca other ca_colmar n° 25/04076
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/04076
Copie transmise par mail : - à [S] [W] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD - Le Préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 04/11/2025 Le
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ca other ca_colmar n° 25/04121
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/04121
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04121 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUXC N° de minute : 468/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04136
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 25/04136
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04136 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUX3 N° de minute : 470/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/04171
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 24/04171
Chambre 11 N° RG 24/04171 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INL7 Minute N° : 11M 7/2025 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Etienne STEIL Le Copie conforme à : - Me Dominique HARNIST - M.le procureur général Le
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ca other ca_colmar n° 24/04238
CA Colmar, 4 nov. 2025, RG 24/04238
Chambre 11 N° RG 24/04238 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INPG Minute N° : 11M 6/2025 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Jean-Baptiste EUVRARD Le Copie conforme à - Me Dominique HARNIST - M. le procureur g
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