Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01422
CA Toulouse, 12 nov. 2025, RG 25/01422
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1429 N° RG 25/01422 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 novembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01423
CA Toulouse, 12 nov. 2025, RG 25/01423
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1430 N° RG 25/01423 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 novembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01424
CA Toulouse, 12 nov. 2025, RG 25/01424
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1432 N° RG 25/01424 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 Novembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01425
CA Toulouse, 12 nov. 2025, RG 25/01425
. COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1431 N° RG 25/01425 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 12 novembre à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du
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ca other ca_toulouse n° 25/00133
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/00133
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Novembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/138 N° RG 25/00133 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG37 Décision déférée du 24 Octobre 2025 -Juge délégué de [Localité 8] - APPELANT Madame [E] [O] Actuellement hosp
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ca other ca_toulouse n° 25/00134
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/00134
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Novembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/139 N° RG 25/00134 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RG4B Décision déférée du 24 Octobre 2025 -Juge délégué de Toulouse - APPELANT Monsieur [L] [F] Actuellement hospit
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ca other ca_toulouse n° 25/01416
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01416
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1424 N° RG 25/01416 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHL2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01417
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01417
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1423 N° RG 25/01417 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHL3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7 ju
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ca other ca_toulouse n° 25/01418
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01418
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1425 N° RG 25/01418 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01419
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01419
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1426 N° RG 25/01419 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_toulouse n° 25/01420
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01420
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1427 N° RG 25/01420 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/01421
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01421
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1428 N° RG 25/01421 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHNK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 23/03636
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 23/03636
10/11/2025 ARRÊT N°2025/ 377 N° RG 23/03636 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYR4 MN AC Décision déférée du 02 Juin 2023 Juge des contentieux de la protection de MURET ( 1123000050) Madame LAFITE S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [C] [S] INFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/00923
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 24/00923
10/11/2025 ARRÊT N° 25/348 N° RG 24/00923 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QC5J FB/CI Décision déférée du 22 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( ) Jean-Jacques TISSENDIE CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/01058
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 24/01058
10/11/2025 ARRÊT N° 25/349 N° RG 24/01058 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDUL FB/CI Décision déférée du 26 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F22/00154) Jacques CORTADE CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/01060
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 24/01060
10/11/2025 ARRÊT N° 25/350 N° RG 24/01060 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDUP FB/CI Décision déférée du 26 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F22/00169) Jacques CORTADE CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 24/01140
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 24/01140
10/11/2025 ARRÊT N° 25/351 N° RG 24/01140 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEFA FB/CI Décision déférée du 27 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F23/1163) [S] [X] Grosse délivrée
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ca other ca_toulouse n° 24/01547
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 24/01547
10/11/2025 ARRÊT N° 25/352 N° RG 24/01547 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGM5 FB/CI Décision déférée du 28 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/01293) [N] [L] INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 25/01414
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01414
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1421 N° RG 25/01414 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHLV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre 2025 à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 7
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ca other ca_toulouse n° 25/01415
CA Toulouse, 10 nov. 2025, RG 25/01415
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1422 N° RG 25/01415 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHLX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 10 novembre 2025 à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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