Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/01990
CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/01990
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01990 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT5X Décision concernée à la Cour : Arrêt du 13 MARS 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 20/05582 Sur requête en omis
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ca other ca_montpellier n° 25/00659
CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/00659
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q27E O R D O N N A N C E N° 2025 - 674 du 13 Novembre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00660
CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/00660
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q27F O R D O N N A N C E N° 2025 - 675 du 13 Novembre 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00661
CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/00661
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q27G O R D O N N A N C E N° 2025 - 676 du 13 Novembre 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsie
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00662
CA Montpellier, 13 nov. 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q27H O R D O N N A N C E N° 2025 - 677 du 13 Novembre 2025 SUR REQUETE EN CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISS
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ca other ca_montpellier n° 20/03719
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 20/03719
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03719 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OVTL Décisio
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ca other ca_montpellier n° 21/00566
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/00566
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00566 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3ER Décisio
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ca other ca_montpellier n° 21/01228
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/01228
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01228 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O4LQ Décisio
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ca other ca_montpellier n° 21/04433
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/04433
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04433 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCNL + N° RG21/0542
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ca other ca_montpellier n° 21/04482
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/04482
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04482 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCQT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 21/05323
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/05323
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05323 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PED6 Décisio
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ca other ca_montpellier n° 21/05401
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/05401
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05401 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEI4 Décisio
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ca other ca_montpellier n° 21/05420
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/05420
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05420 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEKJ Décisio
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ca other ca_montpellier n° 21/06079
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/06079
ARRET n°25/1560 Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06079 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFSO
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ca other ca_montpellier n° 21/06400
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/06400
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06400 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGGA Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 21/06402
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 21/06402
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06402 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGGE Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/00522
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 22/00522
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00522 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJMK Décisio
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ca other ca_montpellier n° 22/00618
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 22/00618
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00618 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJR4 Décisio
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ca other ca_montpellier n° 22/04031
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 22/04031
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04031 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQEY + N° RG 22/041
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ca other ca_montpellier n° 22/04111
CA Montpellier, 12 nov. 2025, RG 22/04111
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04111 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQJ7 Décisio
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