Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04334
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 24/04334
MINUTE N° 458/25 Copie exécutoire à - Me Katja MAKOWSKI - Me Orlane AUER Le 12.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Novembre 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 25/04171
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04171
Copie transmise par mail : - à M. [D] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 12/11/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE
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ca other ca_colmar n° 25/04229
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04229
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04229 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4O N° de minute : 484/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04238
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04238
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04238 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU45 N° de minute : 486/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04239
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04239
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04239 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU46 N° de minute : 485/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie SERAFINI, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'affaire concernant
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ca other ca_colmar n° 25/04240
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04240
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04240 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU47 N° de minute : 487/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04241
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04241
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04241 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU5A N° de minute : 488/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/02110
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/02110
EP/KG MINUTE N° 25/826 Copie exécutoire aux avocats le 14 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/02128
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/02128
EP/KG MINUTE N° 25/843 Copie exécutoire aux avocats le 12 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/02310
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/02310
EP/KG MINUTE N° 25/844 Copie exécutoire aux avocats le 13 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 23/01559
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/01559
EP/KG MINUTE N° 25/828 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 12 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 1
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ca other ca_colmar n° 23/02049
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 23/02049
EP/KG MINUTE N° 25/817 Copie exécutoire aux avocats le 12 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 24/04255
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 24/04255
MINUTE N° 453/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 12.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Novembre 2025 N
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ca other ca_colmar n° 25/04235
CA Colmar, 12 nov. 2025, RG 25/04235
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04235 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4Z N° de minute : 483/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 21/03763
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 21/03763
MINUTE N° 25/516 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Marion BORGHI Copie conforme à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS -Me Sophie BEN-AISSA ELCHINGER - Me Katja MAKOWSKI - greffe du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 24/03145
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 24/03145
MINUTE N° 25/510 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me [M] CHEVALLIER-GASCHY - greffe du JCP TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAM
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ca other ca_colmar n° 24/03433
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 24/03433
MINUTE N° 25/512 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Céline LAURAIN Copi conforme à : - greffe du JCP TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/00456
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/00456
MINUTE N° 25/511 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Copie conforme à : - Me Serge MONHEIT - greffe du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/00521
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/00521
MINUTE N° 25/509 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe du JCP TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 Novembre 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00618
CA Colmar, 10 nov. 2025, RG 25/00618
MINUTE N° 25/517 Copie exécutoire à : - Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Copie conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JEX TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR T
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