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  • ca other ca_bordeaux n° 25/00195

    CA Bordeaux, 13 nov. 2025, RG 25/00195

    RÉFÉRÉ N° RG 25/00195 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOPL ----------------------- S.A.R.L. D.B.A. c/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, Société CREDIT MUTUEL, S.A.S. JALIS, S.E.L.A.R.L. PHILAE ----------------------- DU 13 NOVEMBRE 2025 -----------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69170454e097417ee1be36e8
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00195

    TJ 62119, 10 nov. 2025, RG 25/00195

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-ISO7 AFFAIRE : [W] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame AUBRY Sophie, LE GREFFIER :

    Lire la décision → Vérifier la source 6914b2b94322238c08a1d6d1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00195

    TJ 35288, 10 nov. 2025, RG 25/00195

    ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/195 COUR D’APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO Décision du 10 novembre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Juge en charge du contrôle des hospitalisations sans consentement, assisté lors de l’audience de Laïla MAHERZI, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6914a6fb4322238c08a04fbb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00195

    TJ 13055, 5 nov. 2025, RG 25/00195

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/04255 DU 05 Novembre 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00195 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55D7 Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDEURS Aucune [J] [T] né le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 69149e604322238c089f1cfc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00195

    TJ 2a004, 4 nov. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DFDH NAC : 70D N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Premier Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 30 septembre 2025 Entre Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 698560c3cdc6046d472109ab
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33243 n° 25/00195

    TJ 33243, 30 oct. 2025, RG 25/00195

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DQV4 AFFAIRE : S.C.I. POUYAU C/ S.A.S. ENERGICAL, S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONNING France, Compagnie d’assurance AXA France IARD 56E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 697bf796cdc6046d472eb870
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59183 n° 25/00195

    TJ 59183, 30 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZMJ N° de Minute : 25/00243 JUGEMENT DU : 30 Octobre 2025 S.C.I. ALMA 1 C/ [Z] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 690d16711f8a20b91001967c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00195

    TJ 34032, 24 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/915 AFFAIRE : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UUP Copie à : Me Delphine CAUSSE Copie exécutoire à : Maître Benjamin JEGOU Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ec77e08341cb4978992
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj70550 n° 25/00195

    TJ 70550, 23 oct. 2025, RG 25/00195

    COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 2], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] ☎ :, [XXXXXXXX01] ■ ORDONNANCE statuant sur la poursuite de l’hospitalisation sans consentement en établissement psychiatrique contrôle systématique d’une hospitalisation complète

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbf94bcdc6046d4734dbd4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 25/00195

    TJ 73065, 21 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : Dossier n° N° RG 25/00195 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E2NB N° ARC : 25/171 DÉSISTEMENT DU : MARDI 21 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Société d’Economie Mixte CRISTAL HA

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9482ade0ebe408dabebaa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00195

    TJ 45234, 16 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2025 Minute n° : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HCL5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Société d'Economi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2b212e97b8c182997e6e5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 25/00195

    TJ 56121, 14 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53BL Minute n° Copie exécutoire le 14/10/2025 à Me Sophie OUVRANS entre : SAS CONSTRUCTION DORSO dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 68ff2ebd7e08341cb4978698
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/00195

    TJ 2b033, 13 oct. 2025, RG 25/00195

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNM2 Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                                0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69856fc7cdc6046d47220028
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00195

    TJ 21231, 13 oct. 2025, RG 25/00195

    Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3VA SDC LA COPROPRIETE PERSPECTIVES C/ [Y] [Z] [R] [S] [J] JUGEMENT DU 13 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Procédure Accélérée au Fond DEMANDEUR(S) : SDC LA COPROPRIETE PER

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7ed4d77f30025a66adf53
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00195

    TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00195 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHE4 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 09 octobre 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 1], re

    Lire la décision → Vérifier la source 68e88b513ea43407b9fbaa90
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00195

    TJ 78646, 7 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 7] N° RG 25/00195 - N° Portalis DB22-W-B7J-S66F CADUCITÉ DU : 07 Octobre 2025 Minute: /2025 Société HOIST FINANCE AB, C/ [R] [X] [F] JUGEMENT CADU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f28eeee97b8c182995bb75
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00195

    TJ 08105, 7 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] O R D O N N A N C E DE R É F É R É Ordonnance de Référé rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Gaétan ROYER, Faisant Fonction

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5569d0e2901d10fa3437e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00195

    TJ 97411, 6 oct. 2025, RG 25/00195

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD4A MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT --

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7b7a177f30025a664d453
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00195

    TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Adresse 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYL3 GRAND DIJON HABITAT C/ M. [W] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2025 DEMANDEUR : E.P.I.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5785e0e2901d10fa53058
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj91228 n° 25/00195

    TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 25/00195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 3] [Localité 7] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00195 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QV6L JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 S.A. LES RESIDENCES C/ M. [J] [P] [W] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenu

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1