Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/00459
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/00459
N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDOV N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Gautier ABRAM Me Jean-renaud EUDES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B
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ca other ca_grenoble n° 24/00495
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/00495
N° RG 24/00495 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDRK N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Christine CUVELARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/02769
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/02769
N° RG 24/02769 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLEO N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL BAUDELET PINET la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chamb
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ca other ca_grenoble n° 24/04058
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/04058
N° RG 24/04058 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPP4 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL [Localité 9]-[Localité 8] MANGIONE Me Charles-Albert ENNEDAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 24/04139
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/04139
N° RG 24/04139 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPZI N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL SELARL BARD Me Elise MAMALET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/04162
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/04162
N° RG 24/04162 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MP3L N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY SELARL L. LIGAS-RAYMOND -
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ca other ca_grenoble n° 22/02230
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 22/02230
C4 N° RG 22/02230 N° Portalis DBVM-V-B7G-LM2I N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL FAYOL AVOCATS Me Thierry CHAUVIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_grenoble n° 23/00020
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/00020
C4 N° RG 23/00020 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUQW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 23/00821
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/00821
C4 N° RG 23/00821 N° Portalis DBVM-V-B7H-LW7C N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sylvie ESCALIER la SELARL OGMA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca other ca_grenoble n° 23/00824
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/00824
C1 N° RG 23/00824 N° Portalis DBVM-V-B7H-LW7I N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Camille BOUHELIER Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca other ca_grenoble n° 23/03208
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/03208
C4 N° RG 23/03208 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6KB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Mourad REKA la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C
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ca other ca_grenoble n° 23/03297
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/03297
C4 N° RG 23/03297 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6W7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET FORSTER AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_grenoble n° 23/03384
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/03384
C1 N° RG 23/03384 N° Portalis DBVM-V-B7H-L67V N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SAS BATARAY AVOCATS la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 23/03409
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 23/03409
C1 N° RG 23/03409 N° Portalis DBVM-V-B7H-L7CS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Me Mathieu RAYNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 24/01517
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 24/01517
C1 N° RG 24/01517 N° Portalis DBVM-V-B7I-MG53 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BGLM la AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 25/01060
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 25/01060
C4 N° RG 25/01060 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUE6 N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CARLINI & ASSOCIES la SELARL BGLM ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 18
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ca other ca_grenoble n° 25/01061
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 25/01061
C4 N° RG 25/01061 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUFA N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CARLINI & ASSOCIES la SELARL BGLM ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 18
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ca other ca_grenoble n° 25/01663
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 25/01663
C4 N° RG 25/01663 N° Portalis DBVM-V-B7J-MV5E N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine LAUSSUCQ la SELAS LEX BONI la SELAS AGIS ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE D
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ca other ca_grenoble n° 25/02133
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 25/02133
C4 N° RG 25/02133 N° Portalis DBVM-V-B7J-MW3G N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS ORDONNANCE JURIDIC
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ca other ca_grenoble n° 22/01311
CA Grenoble, 18 nov. 2025, RG 22/01311
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de M. Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 22/01311 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJVI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAR
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