Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00439
TJ 97411, 17 nov. 2025, RG 25/00439
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEUG MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00439
TJ 76351, 14 nov. 2025, RG 25/00439
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2025 Minute : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G25B NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou cons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/00439
TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDQL N° ORDONNANCE : 25/ ORDONNANCE DU 07 Novembre 2025 DEMANDEUR S.C.I. AMR 2 pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [Y] [Z] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Franço
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 25/00439
TJ 34032, 7 nov. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3XRF N° Minute : 25/639 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.C.P. IMMORENTE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Sop
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/00439
TJ 14118, 6 nov. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : N° RG 25/00439 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKXU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Novembre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00439
TJ 87085, 5 nov. 2025, RG 25/00439
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNDO Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00439
TJ 97411, 30 oct. 2025, RG 25/00439
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVQ - / RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVQ MINUTE N° : 25/00237 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj68224 n° 25/00439
TJ 68224, 30 oct. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème Ch Civile Cab 3 N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG3Y N° minute : AFFAIRE [T] [F] épouse [I] C/ [P] [I] Délivrance copie exécutoire (LRAR) à Madame [T] [F] Monsieur [P] [I] le Délivrance copie certifiée conforme à Me. Lise RISSER Me. Anissa
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj72181 n° 25/00439
TJ 72181, 24 oct. 2025, RG 25/00439
Minute n°25/ JUGEMENT DU : 24 octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IS45 AFFAIRE : Société RESIDENCE LA CHESNAIE représenté par son syndic la SAS ACCORD IMMOBILIER immatriculée au RCS du Mans sous le n°389 999 194 dont le siège social [Adresse 3], prise en la personne de
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tj Renvoi à la mise en état tj30007 n° 25/00439
TJ 30007, 14 oct. 2025, RG 25/00439
MINUTE N° : 25/153 DU : 14 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUYP / 01ère Chambre AFFAIRE : [J] / GROUPAMA MEDITERRANEE et MATMUT DÉBATS : 02 septembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE INCIDENT DE M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00439
TJ 74010, 13 oct. 2025, RG 25/00439
Expéditions le : Minute n° 25/ Grosse : ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00439 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6DZ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Gre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00439
TJ 10387, 10 oct. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 10 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00439 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJHC Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 10 octobre 2025 S.A. [Adresse 8] c/ Monsieur [V] [G] DEMANDERESSE S.A. HLM MON LOGIS [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00439
TJ 38185, 9 oct. 2025, RG 25/00439
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00439 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJWS AFFAIRE : S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [I] Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Copie à :
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj19031 n° 25/00439
TJ 19031, 3 oct. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR DU 03 OCTOBRE 2025 ========== N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4UQ Minute n°44 DEMANDEUR : Monsieur [D] [Z], né le 01 Février 2000 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 25/00439
TJ 29232, 3 oct. 2025, RG 25/00439
N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FN7F Minute : 25/00176 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 03/10/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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ca other ca_versailles n° 25/00439
CA Versailles, 1 oct. 2025, RG 25/00439
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 25/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7AJ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ S.E.L.A.R.L. [V] & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. MMJ, SOCIETE DE MEDECINS [U] [J] ET ASSOCIES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le PREMIER
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00439
TJ 78646, 26 sept. 2025, RG 25/00439
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00439 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBPY JUGEMENT DU : 26 Septembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. AMMAR IMMOBILIER DEFENDEUR(S) : [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00439
TJ 91228, 25 sept. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 4] N° minute : Références : R.G N° N° RG 25/00439 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWTM JUGEMENT DU : 25 Septembre 2025 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [U] [Y] Mme [S] [X] épouse [Y] JUGEMENT Audienc
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00439
TJ 28085, 19 sept. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00439 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVQX Minute : Patient : M. [Y] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 19 Septembre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00439
TJ 80021, 19 sept. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] N° RG 25/00439 - N° Portalis DB26-W-B7J-IKZX Minute n° : JUGEMENT DU 19 Septembre 2025 S.C.I. TENAIO C/ [P] [S], [R] [M] Expédition délivrée le 19/09/25 SCI TENAIO Me DE
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