Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01764
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 23/01764
MINUTE N°574/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/02901
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 23/02901
MINUTE N° 573/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/03669
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 23/03669
MINUTE N°566/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/03801
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 23/03801
MINUTE N° 585/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/01230
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 24/01230
MINUTE N° 571/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN DEFERE Numéro d'inscription a
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ca other ca_colmar n° 24/02020
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 24/02020
MINUTE N° 25/793 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/02872
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 24/02872
MINUTE N° 578/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 25/00561
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 25/00561
Chambre 11 N° RG 25/00561 N° Portalis DBVW-V-B7J-IO2D Minute N° : 11M 8/2025 notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Juliette THOMANN Le Copie conforme à : - Me Dominique HARNIST - Monsieur le procureu
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ca other ca_colmar n° 25/00574
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 25/00574
MINUTE N° 25/794 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 25/00611
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 25/00611
Chambre 11 N° RG 25/00611 N° Portalis DBVW-V-B7J-IO4V Minute N° : 11M 9/2025 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : Me Maxime BORDRON le Copie conforme à : - Me Dominique HARNIST - Monsieur le procur
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ca other ca_colmar n° 25/00712
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 25/00712
MINUTE N° 25/795 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 24/01286
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/01286
MINUTE N° 470/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Nu
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ca other ca_colmar n° 23/03360
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 23/03360
MINUTE N° 467/25 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19
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ca other ca_colmar n° 24/01210
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/01210
MINUTE N° 464/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/01212
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/01212
MINUTE N° 465/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/01213
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/01213
MINUTE N° 466/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - la SELARL ARTHUS Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/01216
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/01216
MINUTE N° 463/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/04208
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/04208
MINUTE N° 462/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Julie HOHMATTER Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 25/00091
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 25/00091
MINUTE N° 461/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL LX COLMAR Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 24/04410
CA Colmar, 19 nov. 2025, RG 24/04410
MINUTE N° 459/25 Copie à - Me Laurence FRICK Le 19.11.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 19 Novembre 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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