Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02193
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02193
MINUTE N° 25/864 Copie exécutoire aux avocats le 21 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 23/02249
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02249
MINUTE N° 25/862 Copie exécutoire aux avocats le 21novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répe
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ca other ca_colmar n° 23/02253
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02253
MINUTE N° 25/869 Copie exécutoire aux avocats le 21novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 23/02428
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02428
GLQ/KG MINUTE N° 25/867 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 21novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/02447
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02447
MINUTE N° 580/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/02457
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02457
GLQ/KG MINUTE N° 25/868 Copie exécutoire aux avocats Copie par LRAR au délégué syndical le 21 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT D
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/02458
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02458
GLQ/KG MINUTE N° 25/870 Copie exécutoire aux avocats Copie par LRAR au délégué syndical le 21 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/02459
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02459
GLQ/KG MINUTE N° 25/871 Copie exécutoire aux avocats Copie par LRAR au délégué syndical le 21 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 23/02460
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02460
GLQ/KG MINUTE N° 25/872 Copie exécutoire aux avocats Copie par LRAR au délégué syndical le 21 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/03767
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 24/03767
MINUTE N° 581/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/03891
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 24/03891
MINUTE N° 590/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/03975
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 24/03975
MINUTE N° 582/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/04094
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 24/04094
MINUTE N° 591/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 25/04334
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 25/04334
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04334 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCB N° de minute : 505/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUE
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ca other ca_colmar n° 25/04338
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 25/04338
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04338 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCG N° de minute : 506/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUE
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ca other ca_colmar n° 25/04342
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 25/04342
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04342 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVCN N° de minute : 507/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUE
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ca other ca_colmar n° 24/03907
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 24/03907
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/859 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/03907 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM5K APPELANTE S.A.S. [4] Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE [1] ORDONNANCE No
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ca other ca_colmar n° 24/00687
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 24/00687
MINUTE N° 25/865 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 21/02741
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 21/02741
MINUTE N° 567/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/01585
CA Colmar, 20 nov. 2025, RG 23/01585
MINUTE N° 572/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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