Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01886
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/01886
MINUTE N° 25/541 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe JCP du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 25/01940
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/01940
MINUTE N° 25/540 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe du JCP du TPRX [Localité 17] -commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TR
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ca other ca_colmar n° 25/02137
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/02137
MINUTE N° 25/552 notification par LRAR aux parties le Copie conforme à : - greffe du JCP du TPRX Schilitgheim - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIE
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ca other ca_colmar n° 25/02973
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/02973
Copie exécutoire à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - greffe du JCP du TPRX [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02973 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISZO
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ca other ca_colmar n° 24/04081
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/04081
MINUTE N° 25/550 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_colmar n° 24/04470
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 24/04470
MINUTE N° 25/543 Copie exécutoire à : - Me Bernard LEVY Copie conforme à : - Me Stephanie ROTH - greffe du TPRX [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24
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ca other ca_colmar n° 25/00139
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/00139
Copie conforme à : - Me Marion BORGHI - Me Valérie SPIESER - greffe du JEX du TJ [Localité 5] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEC Minute n° : 25/549 ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/00429
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/00429
MINUTE N° 25/551 Copie exécutoire à : - Me Pierre-Etienne ROSENSTIEHL Copie conforme à: - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe du TPRX [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CH
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ca other ca_colmar n° 25/04371
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/04371
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04371 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEB N° de minute : 508/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04372
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/04372
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04372 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEC N° de minute : 510/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04374
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/04374
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04374 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEF N° de minute : 509/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04380
CA Colmar, 24 nov. 2025, RG 25/04380
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04380 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVEQ N° de minute : 511/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/02068
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02068
EP/KG MINUTE N° 25/866 Copie exécutoire aux avocats le 26 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/02191
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02191
EP/KG MINUTE N° 25/874 Copie exécutoire aux avocats le 26 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 19/05172
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 19/05172
MINUTE N° 576/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/01576
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/01576
MINUTE N° 579/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/01683
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/01683
MINUTE N° 583/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/01781
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/01781
MINUTE N° 588/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général :
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ca other ca_colmar n° 23/01905
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/01905
MINUTE N° 575/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 21 novembre 2025 le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 23/02137
CA Colmar, 21 nov. 2025, RG 23/02137
MINUTE N° 25/861 Copie exécutoire aux avocats le 21novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoi
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