Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/02968
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/02968
N° RG 24/02968 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLVL C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) la SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A
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ca other ca_grenoble n° 24/03117
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/03117
N° RG 24/03117 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMGL C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP LSC AVOCATS la SCP LACHAT MOURONVALLE la SELARL LEXWAY AVOCATS de la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_grenoble n° 24/03351
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/03351
N° RG 24/03351 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNDF C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hugo JOCTEUR-MONROZIER la SELEURL LA ROCCA LIONEL la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS A
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ca other ca_grenoble n° 25/00372
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00372
N° RG 25/00372 N° Portalis DBVM-V-B7J-MR4Y C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL OPEX AVOCATS la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL ROBICHON & A
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ca other ca_grenoble n° 25/00582
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00582
N° RG 25/00582 N° Portalis DBVM-V-B7J-MSQT C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES la SELARL QV AVOCATS ASS
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ca other ca_grenoble n° 25/00692
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00692
N° RG 25/00692 N° Portalis DBVM-V-B7J-MS4Y C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 25/00850
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00850
N° RG 25/00850 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTPK C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale HAYS la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MA
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ca other ca_grenoble n° 25/01154
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/01154
N° RG 25/01154 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUM7 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Océane BERTRAND Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MA
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ca other ca_grenoble n° 25/01368
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/01368
N° RG 25/01368 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVA4 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL BONNET FLORENT AVOCATS la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civ
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ca other ca_grenoble n° 21/03516
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 21/03516
N° RG 21/03516 N° Portalis DBVM-V-B7F-LAAI C3* Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SELAS AGIS la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D
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ca other ca_grenoble n° 22/01335
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 22/01335
N° RG 22/01335 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJXX C3* Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume PIALOUX la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section
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ca other ca_grenoble n° 23/02839
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 23/02839
N° RG 23/02839 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5IQ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SARL JBV AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cha
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ca other ca_grenoble n° 24/00576
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/00576
N° RG 24/00576 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD2O C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARR
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ca other ca_grenoble n° 24/00633
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/00633
N° RG 24/00633 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MD7X C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Marc ANSELMETTI la SCP LEGALP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section
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ca other ca_grenoble n° 24/00648
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/00648
N° RG 24/00648 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEBE C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile
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ca other ca_grenoble n° 24/00676
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/00676
N° RG 24/00676 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEET C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Célia THIBAUD Me Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile
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ca other ca_grenoble n° 24/04328
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/04328
N° RG 24/04328 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQNM C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES Me Magalie DERUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile
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ca other ca_grenoble n° 25/02461
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/02461
N° RG 25/02461 N°Portalis DBVM-V-B7J-MXRI C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Séverine GONTHIER SELARL ESTELLE SANTONI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 25/02463
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/02463
N° RG 25/02463 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRL No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : SELARL [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CI
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ca other ca_grenoble n° 25/02476
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/02476
N° RG 25/02476 N° Portalis DBVM-V-B7J-MXSJ C1 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE S
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