Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 23/01931
CA Grenoble, 27 nov. 2025, RG 23/01931
C9 N° RG 23/01931 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2L7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_grenoble n° 23/01964
CA Grenoble, 27 nov. 2025, RG 23/01964
C9 N° RG 23/01964 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2OW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT la SELARL SELARL LEGER [I] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/01995
CA Grenoble, 27 nov. 2025, RG 23/01995
C9 N° RG 23/01995 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2TT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN la SELARL ACQUIS DE DROIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca other ca_grenoble n° 24/00649
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 24/00649
N° RG 24/00649 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEBH C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/00677
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 24/00677
N° RG 24/00677 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEEV C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/00682
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 24/00682
N° RG 24/00682 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEFL C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01371
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 24/01371
N° RG 24/01371 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGPA C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01428
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 24/01428
N° RG 24/01428 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGUN C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 24/01772
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 24/01772
N° RG 24/01772 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHXG C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_grenoble n° 25/00132
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 25/00132
N° RG 25/00132 N° Portalis DBVM-V-B7J-MZR2 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à [P] et [V] [X] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D
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ca other ca_grenoble n° 25/00136
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 25/00136
N° RG 25/00136 N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ4N N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à Me Christophe ARNAUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P
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ca other ca_grenoble n° 25/00137
CA Grenoble, 26 nov. 2025, RG 25/00137
N° RG 25/00137 N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ42 N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à Mme [S] [Y] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E
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ca other ca_grenoble n° 25/00903
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 25/00903
N° RG 25/00903 N° Portalis DBVM-V-B7J-MTTI C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL L.BESSON-MOLLARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civi
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ca other ca_grenoble n° 23/03361
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 23/03361
N° RG 23/03361 N° Portalis DBVM-V-B7H-L65O C3* Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre c
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ca other ca_grenoble n° 24/00839
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/00839
N° RG 24/00839 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEUB C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EUROPA AVOCATS Me Cécile BOUCHET-FOUILLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CI
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ca other ca_grenoble n° 24/01143
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/01143
N° RG 24/01143 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFTW C3* Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romaric CHATEAU la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT D
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ca other ca_grenoble n° 24/01556
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/01556
N° RG 24/01556 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHC2 C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mourad REKA la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION A ARRÊ
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ca other ca_grenoble n° 24/01962
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/01962
N° RG 24/01962 N° Portalis DBVM-V-B7I-MING C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL SIDONIE LEBLANC Me Carole GIACOMINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 24/02091
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/02091
N° RG 24/02091 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIYE C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXWAY AVOCATS la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 24/02288
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/02288
N° RG 24/02288 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJPY C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION
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