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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2546 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 03/12/2025 tj83050 n° 25/05683

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/05683

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/05683 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZWS MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 69809aeacdc6046d479f89e3
tj Autres mesures ordonnées en référé 03/12/2025 tj83050 n° 25/06448

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/06448

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/06448 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZ3K MINUTE n° : 2025/765 DATE : 03 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERE

Lire la décision → Vérifier la source 69800d20cdc6046d4795722a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/02984

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/02984

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/02984 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KVR4 MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 697edff9cdc6046d477c29b4
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/03599

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/03599

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03599 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWNW MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 697ec50fcdc6046d477a6227
tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/12/2025 tj83050 n° 25/04800

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04800

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04800 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXTH MINUTE n° : 2025/763 DATE : 03 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 24/08280

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 24/08280

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Décembre 2025 Dossier N° RG 24/08280 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNGI Minute n° : 2025/433 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [U] [E] JUGEMENT DU 03 Décembre 2025

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/03880

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/03880

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03880 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW5A MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 03/12/2025 tj83050 n° 25/04467

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04467

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/04467 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KW2A MINUTE n° : 2025/760 DATE : 03 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEU

Lire la décision → Vérifier la source 697c01f7cdc6046d472f4fa6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/04061

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04061

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04061 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXEY MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 22/00624

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 22/00624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Décembre 2025 Dossier N° RG 22/00624 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JLE6 Minute n° : 2025/ 428 AFFAIRE : S.A.R.L. ERAGRAGUI CONSTRUCTIONS représenté par son Mandataire Judiciaire, Maître [L] [K] C/

Lire la décision → Vérifier la source 697ab1cecdc6046d470a7498
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/04225

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04225

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04225 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXKU MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 6979adeccdc6046d47f1cd6e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/04591

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04591

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04591 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KX36 MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sab

Lire la décision → Vérifier la source 6978e5fbcdc6046d47e1e652
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 23/07201

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 23/07201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Décembre 2025 Dossier N° RG 23/07201 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7BC Minute n° : 2025/429 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [H] [L] JUGEMENT DU 03 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lire la décision → Vérifier la source 6977c6d8cdc6046d47cc763b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/03415

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/03415

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03415 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWEC MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 69767354cdc6046d47b2b1f3
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/04458

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/04458

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/04458 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXVM MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 697665f6cdc6046d47b1ed7e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/00668

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/00668

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/00668 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPHR Minute n° : 2025/434 AFFAIRE : [C] [L] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, Compagnie d’assurance MACIF JUGEMEN

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/03299

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/03299

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03299 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KV7L MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sab

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/03601

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/03601

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 25/03601 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KWNX MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabi

Lire la décision → Vérifier la source 69478f8d75782d5f061c8787
tj Autres mesures ordonnées en référé 03/12/2025 tj83050 n° 25/05677

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/05677

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/05677 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KZFM MINUTE n° : 2025/764 DATE : 03 Décembre 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 694787f075782d5f061bc260
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 03/12/2025 tj83050 n° 25/00671

TJ 83050, 3 déc. 2025, RG 25/00671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/00671 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQSY Minute n° : 2025/435 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [I] [L], [D] [O] épouse [L] JUGEMENT DU 03 Décembre 2025 COMPOS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1