Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 25/00027
TJ 19031, 2 déc. 2025, RG 25/00027
MINUTE N°297 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C2Y5 DÉCISION : RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l
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tj Constate l'acquiescement du défendeur à la demande tj51454 n° 25/00027
TJ 51454, 28 nov. 2025, RG 25/00027
88B MINUTE N°25/517 28 Novembre 2025 [10] C/ [X] [T] N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAEX CCC délivrées le : à : - Mme [X] [T] FE délivrée le : à : - [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 4] Jugement rendu par mise à disposition, le 28 Nov
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj63113 n° 25/00027
TJ 63113, 27 nov. 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 4] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 40] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7BR JUGEMENT DU : 27 Novembre 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00027
TJ 06088, 27 nov. 2025, RG 25/00027
COUR D’APPEL D’ [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Commune COMMUNE DE [Localité 4] / S.A.S. BRIGHTSTAR IMMOBILIER N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLKL N° 25/00094 Du 27 Novembre 2025 JUGEMENT Délivrance le Gros
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj14118 n° 25/00027
TJ 14118, 25 nov. 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN [Adresse 2] [Adresse 25] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] RG N° : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFF2 Minute n° Code NAC : 48J JUGEMENT du 25 Novembre 2025 ASSOCIATION [27] C/ Monsieur [P] [H] et ses créanciers Copies exécutoires déliv
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tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 25/00027
TJ 22278, 24 nov. 2025, RG 25/00027
LE 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FVCD - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Laure FAUVET CE à Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON CCC Dossier JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTIO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00027
TJ 95500, 24 nov. 2025, RG 25/00027
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00027 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSWY MINUTE N° : 25/01926 S.A. SEQENS c/ [C] [T] : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Fabienne BALADINE Copie certifiée conforme le : au Préfet COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUD
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ca other ca_agen n° 25/00027
CA Agen, 24 nov. 2025, RG 25/00027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N°'du répertoire général': 25/00027 N°'Portalis': DBVO-V-B7J-DMAI N°'de minute': 26/2025 COUR D'APPEL D'AGEN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 novembre 2025 Sur appel d'une ordonnance n° RG 25/292 bis en date du 12 no
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00027
TJ 70550, 21 nov. 2025, RG 25/00027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale N° Minute : 25/00216 Affaire : N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DEUU Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée co
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 25/00027
TJ 56121, 20 nov. 2025, RG 25/00027
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YJ7 MINUTE N° 25/ ARCHIVE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 DEMANDEURS : Madame [B] [S], demeurant [Adresse 2] Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 3] Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 3] représentés par Maîtr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj05061 n° 25/00027
TJ 05061, 20 nov. 2025, RG 25/00027
COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT N° 25/00053 du 20 novembre 2025 ROLE N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C3J6 DEMANDEUR Monsieur [H], [E], [A] [C] demeurant Résidence Le Jardin - 20, Traverse du Serre - 05600 GUILLESTRE représenté par M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 25/00027
TJ 55545, 18 nov. 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 31] [Localité 10] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQGP JUGEMENT DU : 18 Novembre 2025 Minute n°2025/30 TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERDUN [Adresse 31] [Localité 10] TEL :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZG-W-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 25/00027
TJ 74281, 18 nov. 2025, RG 25/00027
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE REFERE DU 18 NOVEMBRE 2025 Minute : 25/00472 N° RG 25/00027 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCSD Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière : Madame Isabelle POUYET Débats : En audience publique le 01 Juillet 2025 Prononcé : le
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00027
CA St Denis Reunion, 18 nov. 2025, RG 25/00027
COUR D'APPEL DE [Localité 45] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKF4 DECISION AU FOND DU 27 MAI 2025, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE ST DENIS DE [Localité 24] - RG 1ERE INSTANCE : 21/01306 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2025/4
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00027
TJ 27229, 14 nov. 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] Service SURENDETTEMENT [Adresse 6] [Localité 5] ☎: [XXXXXXXX01] [Courriel 13] _____________________________ JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025 DÉBITEUR : Monsieur [B] [G] [L] N° RG 25/00027 N° Portalis DBXU-W-B7J-IDI5 RÉ
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57463 n° 25/00027
TJ 57463, 14 nov. 2025, RG 25/00027
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEEP Minute JCP n°2025/498 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [G] [B] épouse [Y] demeurant [Adresse 2]
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj60159 n° 25/00027
TJ 60159, 10 nov. 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX ☎ : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00027 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPW3 Minute : 25/81 JUGEMENT DU 10 Novembre 2025 Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ;
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00027
TJ 75056, 7 nov. 2025, RG 25/00027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire SACHET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WQV N° MINUTE : 4/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 0
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj29232 n° 25/00027
TJ 29232, 5 nov. 2025, RG 25/00027
Le 05.11.2025 copie Exécutoire délivrée à Me [Localité 9] CCC délivrée à Me GLASSER JUGEMENT D’ORIENTATION du 05 Novembre 2025 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FNKV Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER, PAR MISE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00027
TJ 95500, 4 nov. 2025, RG 25/00027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00027 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMIY MINUTE N° : [U] [P] c/ [X] [O] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAI
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