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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2602 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj83137 n° 24/01054

TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 24/01054

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 24/01054 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MRSC En date du : 04 décembre 2025 Jugement de la 1ère Chambre en date du quatre décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af

Lire la décision → Vérifier la source 6946a29175782d5f06f9676b
tj Clôture pour insuffisance d'actif 04/12/2025 tj83137 n° 25/00416

TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 25/00416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/00416 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDT6 Minute n° : 25/00438 En date du 04 Décembre 2025 JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉ

Lire la décision → Vérifier la source 69458f3d75782d5f06c6e89c
tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction 04/12/2025 tj83137 n° 25/06919

TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 25/06919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 25/06919 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUZX Anciennement N° RG 21/05828 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LJU3 Minute n° : 25/00445 En date du 04 Décembre 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN

Lire la décision → Vérifier la source 694571c775782d5f06c05867
tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction 04/12/2025 tj83137 n° 24/00269

TJ 83137, 4 déc. 2025, RG 24/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 24/00269 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MPWV Anciennement N° RG 16/03044 - N° Portalis DB3E-W-B7A-IWM4 Minute n° : 25/00434 en date du 04 Décembre 2025 JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN

Lire la décision → Vérifier la source 6945718275782d5f06c04bbb
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj83137 n° 25/02128

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/02128

N° RG 25/02128 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMU2 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/02128 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMU2 Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S.U.

Lire la décision → Vérifier la source 698011cecdc6046d4795b563
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir 02/12/2025 tj83137 n° 25/01706

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/01706

N° RG 25/01706 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJTK Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/01706 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJTK Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.A.S. V

Lire la décision → Vérifier la source 697aafbbcdc6046d470a580f
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/02082

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/02082

N° RG 25/02082 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSQ Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/02082 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSQ Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [X

Lire la décision → Vérifier la source 697a3e49cdc6046d47007a74
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/01915

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/01915

N° RG 25/01915 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJX5 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/01915 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJX5 Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [C

Lire la décision → Vérifier la source 6979b1f4cdc6046d47f22549
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/01696

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/01696

N° RG 25/01696 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJTF Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/01696 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJTF Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [K

Lire la décision → Vérifier la source 6977bc25cdc6046d47cbdbf2
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/01616

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/01616

N° RG 25/01616 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWD Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/01616 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWD Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [K

Lire la décision → Vérifier la source 6975c11fcdc6046d47a2da73
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/02114

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/02114

N° RG 25/02114 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ2V Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/02114 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJ2V Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [R

Lire la décision → Vérifier la source 69753f4acdc6046d479a8713
tj Envoi en médiation 02/12/2025 tj83137 n° 25/01769

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/01769

N° RG 25/01769 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI53 Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/01769 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NI53 Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [R

Lire la décision → Vérifier la source 694834cb75782d5f062934a8
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/02546

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/02546

N° RG 25/02546 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSO Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/02546 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMSO Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEURS Monsieur [

Lire la décision → Vérifier la source 69469bc275782d5f06f82a12
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj83137 n° 25/02144

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/02144

N° RG 25/02144 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM6A Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/02144 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NM6A Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. B

Lire la décision → Vérifier la source 6945eade75782d5f06d77cb4
tj Désigne un expert ou un autre technicien 02/12/2025 tj83137 n° 25/02197

TJ 83137, 2 déc. 2025, RG 25/02197

N° RG 25/02197 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMZH Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 02 Décembre 2025 N° RG 25/02197 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMZH Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [O

Lire la décision → Vérifier la source 6945781c75782d5f06c19014
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/12/2025 tj83137 n° 22/04461

TJ 83137, 1 déc. 2025, RG 22/04461

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04461 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LUTI En date du : 01 décembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

Lire la décision → Vérifier la source 69837926cdc6046d47e6d123
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 01/12/2025 tj83137 n° 21/04501

TJ 83137, 1 déc. 2025, RG 21/04501

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04501 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LFBA En date du : 01 décembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

Lire la décision → Vérifier la source 69811982cdc6046d47ae5658
tj Expertise 01/12/2025 tj83137 n° 22/04458

TJ 83137, 1 déc. 2025, RG 22/04458

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04458 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LVOS En date du : 01 décembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

Lire la décision → Vérifier la source 697f426dcdc6046d47831a8a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/12/2025 tj83137 n° 24/02254

TJ 83137, 1 déc. 2025, RG 24/02254

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/02254 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MS7A En date du : 01 décembre 2025 Jugement de la 2ème Chambre en date du un décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

Lire la décision → Vérifier la source 697f0a29cdc6046d477ef46a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 01/12/2025 tj83137 n° 23/00726

TJ 83137, 1 déc. 2025, RG 23/00726

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/00726 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L3QH En date du : 01 décembre 2025 Jugement de la 4ème Chambre en date du un décembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affair

Lire la décision → Vérifier la source 697b2afdcdc6046d47155fda

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1