Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00124
CA Toulouse, 28 nov. 2025, RG 25/00124
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 28 Novembre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 135/25 N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGX5 Décision déférée du 04 Juin 2025 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 23/00403 DEMANDEURS Monsieur [K
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00124
TJ 13055, 25 nov. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UOM AFFAIRE : M. [J] [Z] (Me Pierre CONTE) C/ MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00124
TJ 37261, 24 nov. 2025, RG 25/00124
Minute n° : 25/00441 N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JS46 Affaire : [E]-CPAM D’[Localité 8] ET [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025 °°°°°°°°° DEMANDEUR Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1] Comparant en
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tj Expertise tj76351 n° 25/00124
TJ 76351, 20 nov. 2025, RG 25/00124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 pole-social.tj-le-havre@justice.fr JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 25/00124
TJ 67437, 13 nov. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXECUTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00124 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CR5W Minute N° 25/00282 DU 13 Novembre 2025 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj86194 n° 25/00124
TJ 86194, 7 nov. 2025, RG 25/00124
Minute n° RG N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXRE Nature de l'affaire : 5AA Société HABITAT DE LA VIENNE C/ [M] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2025 Sous la Présidence de M. VANDROMME-DEWEINE Sébastien,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00124
TJ 95500, 5 nov. 2025, RG 25/00124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OM55 MINUTE N° : [X] [M] c/ [S] [I] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [X] [M] COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00124
CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 25/00124
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° 2025/124 Rôle N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJMT [E] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] PROCUREUR GENERAL [Localité 4] PREFECT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00124
TJ 28085, 4 nov. 2025, RG 25/00124
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GUDU Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 Copie certifiée conforme à : [M] [S] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00124
TJ 35288, 3 nov. 2025, RG 25/00124
N° JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTEA S.A.S. COUVRAN JACKY C/ E.A.R.L. EARL [Y] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUN
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ca other ca_reims n° 25/00124
CA Reims, 30 oct. 2025, RG 25/00124
ORDONNANCE N°72 du 30/10/2025 DOSSIER N° N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWL3 Monsieur [R] [N] C/ Etablissement EPSM CLINIQUE [9] Monsieur [C] [N] est le frère de l'appelant, ainsi que la personne qui a demandé l'hospitalisation
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00124
CA Nimes, 24 oct. 2025, RG 25/00124
COUR D'APPEL DE [Localité 16] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVVV AFFAIRE : [A] C/ [V], [V] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 Octobre 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du
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ca other ca_toulouse n° 25/00124
CA Toulouse, 23 oct. 2025, RG 25/00124
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23 Octobre 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/127 N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGVB Décision déférée du 10 Octobre 2025 -Juge délégué de [Localité 6] - APPELANT Monsieur [V] [W] [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02691 n° 25/00124
TJ 02691, 17 oct. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00124 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C45O Le Copie + Copie exécutoire Me Trognon-Lernon JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE S.A.S. PRIORIS inscrite
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ca other ca_dijon n° 25/00124
CA Dijon, 16 oct. 2025, RG 25/00124
[X] [O] [R] [M] épouse [O] C/ [F] [I] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° N° RG 25/00124 - N° Portalis DBVF-V-B7J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00124
TJ 34172, 15 oct. 2025, RG 25/00124
N°Minute: 25/300 N° RG 25/00124 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PUYK LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 22] JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 DEMANDEUR: Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 3] comparante en personne DEFENDEUR: -[17], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00124
TJ 70550, 14 oct. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00124 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DF4L Minute n° M. [Q] [V] C/ Mme [T] [Z] Copie certifiée conforme délivrée le : à : - Mme [T] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : - M. [Q]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57672 n° 25/00124
TJ 57672, 14 oct. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5CC Minute N° 25/838 DESISTEMENT DU : 14 Octobre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : E.P.I.
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj87085 n° 25/00124
TJ 87085, 14 oct. 2025, RG 25/00124
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GIZV AFFAIRE : S.A. CIC OUEST C/ [I] [U] NATURE : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile PARTIES : DEMANDERESSE S.A. CIC OUEST [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00124
TJ 16015, 13 oct. 2025, RG 25/00124
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE COGNAC [Adresse 7] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] --------- Minute n° JUGEMENT du 13 Octobre 2025 5AA N° RG 25/00124 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBHF Société SCI VEYLON C/ [R] [L] Le : copies exécutoires à Me Arnaud DEVAUX à copies certifiées conformes à Me
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