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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2565 ms · tri date

tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00609

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00609

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00609 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGL6 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.C.I. [Adresse 12] C/ [U] [O], [J] [Z] [B] N° MINUTE : JUGEME

Lire la décision → Vérifier la source 697a4676cdc6046d470103d7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00604

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00604

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00604 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGIA JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [W] [E] N° MINUTE : JUGEMENT Après dé

Lire la décision → Vérifier la source 697a0ea8cdc6046d47fad28f
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00433

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00433

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00433 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3P JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. COFIDIS C/ [T] [X] N° MINUTE : JUGEMENT Après débat

Lire la décision → Vérifier la source 6978053ecdc6046d47d04b84
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/12/2025 tj64445 n° 24/00027

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 24/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00027 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FX4E JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [M] [R] [H] C/ [S] [B] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats

Lire la décision → Vérifier la source 69761156cdc6046d47a88e7b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00013

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GAXW JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [N] [M] C/ Association SOLIHA PYRENEES BEARN-BIGORRE N° MINUTE

Lire la décision → Vérifier la source 6975ac0fcdc6046d47a144e3
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00434

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00434

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00434 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3Q JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [L] [

Lire la décision → Vérifier la source 6948100c75782d5f06266bd7
tj Réouverture des débats 04/12/2025 tj64445 n° 25/00268

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GC76 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [L] [J], [X] [H] C/ [K] [E] N° MINUTE : JUGEMENT Après dé

Lire la décision → Vérifier la source 6947d9a875782d5f06226771
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00473

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00473

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWM JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, venant aux droits de la s

Lire la décision → Vérifier la source 6947b30a75782d5f061f95df
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00489

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00489

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00489 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFXF JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [S] [E] N° MINUTE : JUG

Lire la décision → Vérifier la source 6947749e75782d5f061912d3
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00472

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00472

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00472 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWK JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS - CREDIPAR C/ [M]

Lire la décision → Vérifier la source 69474c9675782d5f0615368e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00117

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00117

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00117 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBT4 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [Y] [Z] [O] née [H] C/ [M] [N] N° MINUTE : JUGEMENT Après

Lire la décision → Vérifier la source 6947034575782d5f060b2fdb
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00487

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00487

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00487 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFXC JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [B] [X] N° MINUTE : JU

Lire la décision → Vérifier la source 6946d00a75782d5f06019008
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00639

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00639

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00639 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGSX JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FRANFINANCE C/ [X] [S] N° MINUTE : JUGEMENT Après dé

Lire la décision → Vérifier la source 6946cce275782d5f0601105f
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 04/12/2025 tj64445 n° 25/00438

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00438

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00438 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE32 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.C.I. [K], Société SEYNA C/ [Y] [G], [I] [B] [J] N° MINUTE : JU

Lire la décision → Vérifier la source 69467c0775782d5f06f2769a
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00354

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GD6K JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [L] [Z] [R] C/ [I] [W] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats

Lire la décision → Vérifier la source 6945cd7975782d5f06d25df9
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/12/2025 tj64445 n° 25/00486

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00486 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFXA JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 Société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS C/ [H] [F] N° MINUTE : JUG

Lire la décision → Vérifier la source 6945c7ba75782d5f06d17361
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00435

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00435

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00435 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GE3R JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE C/ [S] [

Lire la décision → Vérifier la source 6945b27a75782d5f06ce009d
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00594

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00594

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00594 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGFG JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. [Adresse 9] C/ [B] [X] N° MINUTE : JUGEMENT Après d

Lire la décision → Vérifier la source 6945a56875782d5f06cbd9bb
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00476

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00476

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00476 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWP JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [V] [F] N° MINUTE : JUGEMENT

Lire la décision → Vérifier la source 6945742375782d5f06c0cfb7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/12/2025 tj64445 n° 25/00483

TJ 64445, 4 déc. 2025, RG 25/00483

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00483 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFW5 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ [E] [H] N° MINUTE : JUGEMENT

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1