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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2453 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00984

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] B.P. 70376 [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B74H N° de Minute : 25/00984 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [Y] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 697be0afcdc6046d472d04d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00534

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00534

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] B.P. 70376 [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00534 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7CX N° de Minute : 25/00394 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. DIAC C/ [H] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 697b8ab3cdc6046d4722e657
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00659

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00659

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] B.P. 70376 [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00659 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7D2 N° de Minute : 25/00398 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [H] [Z] C/ S.A.S. PACT GROUP REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 697b265ecdc6046d4714eade
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01070

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/01070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] B.P. 70376 [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01070 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAEA N° de Minute : 25/00070 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [X] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D

    Lire la décision → Vérifier la source 6977b4c7cdc6046d47cb65f1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 24/00108

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 24/00108

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] B.P. 70376 [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 24/00108 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B534 N° de Minute : 25/00018 ORDONNANCE DE REFERE DU : 04 Décembre 2025 [Y] [E] [C] [D] C/ [B] [Z] [A] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6948ccb975782d5f0634cae9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00983

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] B.P. 70376 [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00983 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7Z6 N° de Minute : 25/00379 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [V] Partie intervenante volontairement : ACS4 REPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6948538375782d5f062cafea
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/00741

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00741

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] B.P. 70376 [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00741 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7IL N° de Minute : 25/00378 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [M] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6947682075782d5f0617dcfb
  • tj Expertise tj62765 n° 25/00878

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00878

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] B.P. 70376 [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX02] R.G N° RG 25/00878 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7QQ N° de Minute : 25/00395 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 [E] [B] C/ S.A.S.U. ARTOIS AUTOMOBILE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 0

    Lire la décision → Vérifier la source 69461d7c75782d5f06df8f35
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00913

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00913

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] B.P. 70376 [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° RG 25/00913 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B72B N° de Minute : 25/00399 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.R.L. ECOLE FUNENORD C/ [T] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6945f9bb75782d5f06d9dfe9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 25/01056

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/01056

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] B.P. 70376 [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01056 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B774 N° de Minute : 25/00380 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6945bdff75782d5f06cfe413
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00993

    TJ 62765, 4 déc. 2025, RG 25/00993

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] B.P. 70376 [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX02] R.G N° N° RG 25/00993 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B77Q N° de Minute : 25/00397 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [U] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6945986375782d5f06c869f9
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 25/00054

    TJ 62765, 2 déc. 2025, RG 25/00054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 25/00110 ORDONNANCE DU : 02 DECEMBRE 2025 RÔLE : N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7TD Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FR

    Lire la décision → Vérifier la source 697c440acdc6046d47353086
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj62765 n° 25/00113

    TJ 62765, 2 déc. 2025, RG 25/00113

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 25/00103 ORDONNANCE DU : 02 DECEMBRE 2025 RÔLE : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAPQ Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FR

    Lire la décision → Vérifier la source 69750a5ccdc6046d47956cff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 24/00108

    TJ 62765, 28 nov. 2025, RG 24/00108

    N°Minute : 2025/70 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 24/00108 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B2YN JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : DEMANDERESSE Mme [C] [L] née le 27 Juillet 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guy

    Lire la décision → Vérifier la source 697b6604cdc6046d471d4616
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 25/00001

    TJ 62765, 28 nov. 2025, RG 25/00001

    N°Minute : 2025/71 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00001 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B53W JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : DEMANDERESSE Mme [D] [T] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 697624b9cdc6046d47aa9093
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00911

    TJ 62765, 28 nov. 2025, RG 25/00911

    N°Minute : 2025/69 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00911 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B76O JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : DEMANDERESSES G.A.E.C. DE LA HAIGRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent TRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6948e3aa75782d5f06367991
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00981

    TJ 62765, 28 nov. 2025, RG 25/00981

    N°Minute : 2025/72 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 25/00981 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CACX JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : DEMANDEURS M. [M] [W] né le 18 Juillet 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Mme [R] [D] épouse [W] née

    Lire la décision → Vérifier la source 6946225875782d5f06e0568a
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj62765 n° 24/00507

    TJ 62765, 28 nov. 2025, RG 24/00507

    N°Minute : 2025/68 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 24/00507 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3QE JUGEMENT DU : VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE : DEMANDEURS Mme [L] [V], née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9] Mme [I] [W], né

    Lire la décision → Vérifier la source 6945e68d75782d5f06d6b353
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01183

    TJ 62765, 25 nov. 2025, RG 25/01183

    N°MINUTE : 2025/176 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01183 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CANZ / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [L] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb0dfcdc6046d472997b6
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 24/01589

    TJ 62765, 25 nov. 2025, RG 24/01589

    N°MINUTE : 2025/161 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 25 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/01589 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5VG / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [I] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en d

    Lire la décision → Vérifier la source 6978c4adcdc6046d47dea5c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1