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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2534 ms · tri date

ca other 09/12/2025 ca_grenoble n° 24/04112

CA Grenoble, 9 déc. 2025, RG 24/04112

N° RG 24/04112 N° Portalis DBVM-V-B7I-MPXY C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SELARL CABINET FERRARO la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILL

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/00110

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/00110

N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCPF C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/02327

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/02327

N° RG 24/02327 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJUK C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mathieu WINCKEL la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCI

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/02909

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/02909

N° RG 24/02909 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLOI C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELAS AGIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/03293

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/03293

N° RG 24/03293 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MM3Y C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY Me Jordan MICCOLI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/03569

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/03569

N° RG 24/03569 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN4V C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE- CHAMBERY la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU P

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/03597

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/03597

N° RG 24/03597 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MN76 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP TGA-AVOCATS la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/03627

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/03627

N° RG 24/03627 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MODO C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Laurent JACQUEMOND- COLLET Me Elsa VIARD GAUDIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CO

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/03641

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/03641

N° RG 24/03641 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOE4 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 22/04514

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 22/04514

C6 N° RG 22/04514 N° Portalis DBVM-V-B7G-LT4X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00674) rend

Lire la décision → Vérifier la source 6932dccb72f940f4b6cd639b
ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 23/01746

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 23/01746

C8 N° RG 23/01746 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZ4V AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00196) rendue par

Lire la décision → Vérifier la source 6932dcc772f940f4b6cd6350
ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 23/03262

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 23/03262

C6 N° RG 23/03262 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6SQ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 19/00483) rendue

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 23/03265

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 23/03265

C8 N° RG 23/03265 N° Portalis DBVM-V-B7H-L6SY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00226) rendue par le pôle s

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 23/03381

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 23/03381

C7 N° RG 23/03381 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAD3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 20/00321) rendue p

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/01582

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/01582

C8 N° RG 24/01582 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHFE N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 23/001

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/01725

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/01725

C6 N° RG 24/01725 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 23/00180) rendue

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/01774

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/01774

C6 N° RG 24/01774 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHXK AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00595) ren

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/01922

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/01922

C7 N° RG 24/01922 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIIF AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/00008)

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/01942

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/01942

C6 N° RG 24/01942 N° Portalis DBVM-V-B7I-MILA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DECEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 21/01023) rendue pa

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ca other 04/12/2025 ca_grenoble n° 24/02027

CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/02027

C7 N° RG 24/02027 N° Portalis DBVM-V-B7I-MITY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 22/00094) rendue pa

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1