Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04565
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04565
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04565 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVM6 N° de minute : 526/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04568
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04568
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04568 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVNE N° de minute : 527/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/04572
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04572
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04572 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVNJ N° de minute : 528/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de
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ca other ca_colmar n° 25/04603
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04603
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04603 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVPC N° de minute : 529/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier
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ca other ca_colmar n° 25/04622
CA Colmar, 9 déc. 2025, RG 25/04622
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04622 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVP7 N° de minute : 531/25 ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Manon GAMB, greffi
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ca other ca_colmar n° 24/03510
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 24/03510
MINUTE N° 25/570 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD Copie conforme à : - Me David FRANCK - greffe du JCP du TPRX [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/00433
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00433
MINUTE N° 25/574 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - greffe du JCP du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Décembre
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ca other ca_colmar n° 25/00504
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00504
MINUTE N° 25/579 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - greffe de la 11ème chambre civile du TJ [Localité 10] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROIS
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ca other ca_colmar n° 25/00518
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00518
MINUTE N° 25/572 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Décembre
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ca other ca_colmar n° 25/00591
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00591
MINUTE N° 25/575 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me David ROSELMAC - greffe du JCP du TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/00758
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00758
MINUTE N° 25/571 Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe du TPRX de [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Décembre 2025 Numéro
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ca other ca_colmar n° 25/00795
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00795
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Stéphanie BOEUF Copie conforme à : - Me Joëlle LITOU-WOLFF - greffe du JCP du TPRX d'[Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/00829
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00829
MINUTE N° 25/576 Copie exécutoire à : - Me Sonia SAMARDZIC Copie conforme à : - Me Eulalie LEPINAY - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/00841
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00841
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Copie conforme à : - greffe du TPRX [Localité 3] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Décembre 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00856
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00856
MINUTE N° 25/573 Copie exécutoire à : - Me Céline LAURAIN Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET
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ca other ca_colmar n° 25/03409
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/03409
MINUTE N° 25/580 Copie conforme à : - Me Tess BELLANGER - commission de surendettement du Haut-Rhin - aux parties ( par lettre simple) - greffe du JCP du TJ [Localité 10] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/04456
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 25/04456
Copie transmise par mail : - à [Localité 1] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [G] [X] - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 2] - au JLD copie à Monsieur le PG le 05 décembre 2025
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ca other ca_colmar n° 23/02256
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/02256
EP/KG MINUTE N° 25/898 Copie exécutoire aux avocats le 10 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 23/02336
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 23/02336
EP/KG MINUTE N° 25/914 Copie exécutoire aux avocats le 10 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 22/01888
CA Colmar, 5 déc. 2025, RG 22/01888
MINUTE N° 616/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 5 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A
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