Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj50147 n° 25/00176
TJ 50147, 8 déc. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5FI MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Copie certifiée conforme délivrée le
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ca other ca_versailles n° 25/00176
CA Versailles, 8 déc. 2025, RG 25/00176
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 DECEMBRE 2025 N° RG 25/00176 N° Portalis DBV3-V-B7J-W62I AFFAIRE : [H] [J] C/ Société [7] Société [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin
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ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00176
CA Reims, 2 déc. 2025, RG 25/00176
R.G. : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTHD ARRÊT N° du : 02 décembre 2025 SP Formule exécutoire le : à : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS Me Olivier PINCON COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 DÉCEMBRE 2025
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ca other ca_bordeaux n° 25/00176
CA Bordeaux, 21 nov. 2025, RG 25/00176
RÉFÉRÉ N° RG 25/00176 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONQA ----------------------- S.A.S. KUBEKO c/ [V] [H], [V] [H] ----------------------- DU 21 NOVEMBRE 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disp
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 25/00176
TJ 97411, 19 nov. 2025, RG 25/00176
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 25/00176 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBAM N° MINUTE : 25/00780 JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 EN DEMANDE Madame [F] [V] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alain AN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00176
TJ 57463, 18 nov. 2025, RG 25/00176
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LHGV Minute JCP n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Association LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] LE [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00176
TJ 78646, 18 nov. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00176 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6CO MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 18 Novembre 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Association ADEF HABIT
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj85194 n° 25/00176
TJ 85194, 14 nov. 2025, RG 25/00176
50D MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 14 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00176 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4VH AFFAIRE : [P] [I] C/ S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU CHATEAU PAR ABREV IATION CTA DU CHATEAU, S.A.R.L. L’ATELIER AUTO-MOBILE (GARAGE [W]), S.A.S. SAS GDS TRIBUNAL JUDICIAIRE DES S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00176
TJ 78646, 10 nov. 2025, RG 25/00176
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00176 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZ2Q JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [D] [M] DEFENDEUR(S) : [I] [N] exéc
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tj Envoi en médiation tj35288 n° 25/00176
TJ 35288, 6 nov. 2025, RG 25/00176
SERVICE DES RÉFÉRÉS 06 Novembre 2025 -------------------- N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUS4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION JUGE DES RÉFÉRÉS : M
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00176
TJ 38544, 6 nov. 2025, RG 25/00176
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPRF NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [S] [I], [R] [A] C/ S.A.R.L. LES CHARPENTIERS DU PRIEURE, S.A. SMA SA, Société SMABTP, S.A.R.L. SARL [P], Société L’AUXILIAIRE, S.A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/00176
TJ 13001, 4 nov. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSBT COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEUR Monsieur
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tj Se déclare incompétent tj59183 n° 25/00176
TJ 59183, 30 oct. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 RUE ANDRÉ BIEBUYCK 59190 HAZEBOUCK Tel : 03.28.43.87.50 R.G N° RG 25/00176 jonction avec RG 25/00247 N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2J7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Octobre 2025 [U] [F] [M] [F] C/ S.E.L.A.R.L. WRA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 25/00176
TJ 69123, 24 oct. 2025, RG 25/00176
DATE DU JUGEMENT: 24 Octobre 2025 RG N° RG 25/00176 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VQ / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [A] [L] C / [U], [F], [O], [S] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00176
TJ 34032, 24 oct. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] MINUTE N° 2025/914 AFFAIRE : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UFD Copie à : Monsieur [T] [I] Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00176
TJ 57463, 16 oct. 2025, RG 25/00176
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTPV Minute JEX n° PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) : Madame [D] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline RUMBACH, avocat au
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00176
TJ 56121, 14 oct. 2025, RG 25/00176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52D7 Minute n° Copie exécutoire le 14/10/2025 à Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN Maître Séba
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00176
TJ 35288, 13 oct. 2025, RG 25/00176
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/176 Minute : 25/00054 COUR D’APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO Décision du 13 octobre 2025 Nous, Fabrice BERGOT, Vice-président du Tribunal judiciaire de Saint Malo, assisté lors de l’audience de Laïla MAHERZI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00176
TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 25/00176
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA
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ca other ca_rennes n° 25/00176
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 25/00176
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°259 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2Z S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN C/ Mme [C] [K] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 03/12/2024 RG: 24/12930 Infirmation partielle Copie exécutoire dél
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