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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2640 ms · tri date

ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/05073

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/05073

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05073 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSFD Décision déférée à l

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/05817

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/05817

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/05817 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTUJ Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/06081

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/06081

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06081 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGA Décision déf

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/06227

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/06227

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06227 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUPO Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/06229

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/06229

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06229 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUPS Décision déférée à l

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/06264

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/06264

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06264 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PURV Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/06266

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/06266

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06266 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PURZ Décision déférée à l

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 22/06477

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/06477

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06477 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU7N Décision déférée à la Cour : Jugement

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/01831

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/01831

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/01831 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY5S Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06039

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06039

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06039 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBQB Décision déférée à

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06077

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06077

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06077 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBST Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06139

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06139

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06139 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBWR Décision déférée à

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06197

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06197

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06197 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB2M Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06208

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06208

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06208 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB3C Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06233

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06233

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06264

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06264

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06268

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06268

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06268 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB7C Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 23/06272

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 23/06272

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06272 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QB7N Décision déférée

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 24/05894

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 24/05894

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05894 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOUR Décision déférée à la Cour :

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ca other 10/12/2025 ca_montpellier n° 25/00681

CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 25/00681

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRJN Décision déférée à

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1