Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00554
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00554
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00554 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECCH Minute n° 25/00556 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00553
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00553
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] Dossier n° N° RG 25/00553 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECCF Minute n° 25/00555 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 8] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00550
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00550 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECCC Minute n° 25/00554 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 7] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00545
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00545
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00545 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECB5 Minute n° 25/00553 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00537
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Dossier n° N° RG 25/00537 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECBT Minute n° 25/00551 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00531
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00531
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00531 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBTZ Minute n° 25/00550 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 7] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00527
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00527 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBSW Minute n° 25/00549 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 8] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00502
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00502
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00502 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOW Minute n° 25/00547 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00543
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 10] N° RG 25/00543 - N° Portalis DBYE-W-B7J-ECB3 Minute n°25/00006 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00532
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00532
N° RG 25/00532 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBT2 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 25/00532 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBT2 Minute n° 25/00543 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [N] [K]
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tj Réouverture des débats tj36044 n° 25/00521
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00521
N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBRD / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBRD Minute n° 25/00542 (RD) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 12 Décembre 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00506
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00506
N° RG 25/00506 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBO2 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00506 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBO2 Minute n° 25/00541 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [J] [Y]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00503
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00503
N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOX / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 5] N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOX Minute n° 25/00540 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00493
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00493
N° RG 25/00493 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOG / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00493 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOG Minute n° 25/00538 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00492
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00492
N° RG 25/00492 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOF / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00492 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOF Minute n° 25/00537 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00491
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00491
N° RG 25/00491 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOE / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00491 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOE Minute n° 25/00536 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00489
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00489
N° RG 25/00489 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOC / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00489 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBOC Minute n° 25/00535 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I. SAINT A
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00482
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00482
N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBNL / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBNL Minute n° 25/00534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00481
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00481
N° RG 25/00481 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBNJ / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00481 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBNJ Minute n° 25/00533 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00475
TJ 36044, 12 déc. 2025, RG 25/00475
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBM4 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00475 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EBM4 Minute n° 25/00529 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12 Décembre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H
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