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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7402 n° 2025F00886
T. com. 7402, 12 déc. 2025, n° 2025F00886
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 12/12/2025 Numéro de PC : 2025RJ213 Numéro de Rôle : 2025F886 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du trib
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tcom 7402 n° 2025F00875
T. com. 7402, 5 déc. 2025, n° 2025F00875
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/12/2025 N° de Rôle : 2025F875 N° de PC : 2024RJ5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conforméme
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tcom 7402 n° 2025F00868
T. com. 7402, 5 déc. 2025, n° 2025F00868
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/12/2025 N° de Rôle : 2025F868 N° de PC : 2024RJ87 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'interdiction de gérer L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue publiquement conformém
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tcom 7402 n° 2025R00009
T. com. 7402, 3 déc. 2025, n° 2025R00009
2025R00009 - 2533700006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R9 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE : * ART RESTO SAS [Adresse 1], représenté(e) par SCP DUMONT LATOUR - [Adresse 2
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tcom 7402 n° 2025R00008
T. com. 7402, 3 déc. 2025, n° 2025R00008
2025R00008 - 2533700009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R8 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le PARTIE(S) EN DEMAND
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tcom 7402 n° 2025F01037
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F01037
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ261 Numéro de Rôle : 2025F1037 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été
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tcom 7402 n° 2025F01032
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F01032
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ260 Numéro de Rôle : 2025F1032 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été
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tcom 7402 n° 2025F01019
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F01019
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1019 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été
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tcom 7402 n° 2025F01008
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F01008
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ258 Numéro de Rôle : 2025F1008 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été
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tcom 7402 n° 2025F00707
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00707
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2024RJ70 Numéro de Rôle : 2025F707 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de T
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tcom 7402 n° 2025F00701
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00701
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ128 Numéro de Rôle : 2025F701 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a ét
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tcom 7402 n° 2025F00699
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00699
2025F00699 - 2533200029/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ114 Numéro de Rôle : 2025F699 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de rég
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tcom 7402 n° 2025F00691
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00691
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2023RJ168 Numéro de Rôle : 2025F691 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de
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tcom 7402 n° 2025F00687
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00687
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ108 Numéro de Rôle : 2025F687 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été ente
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tcom 7402 n° 2025F00686
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00686
2025F00686 - 2533200034/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ107 Numéro de Rôle : 2025F686 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.
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tcom 7402 n° 2025F00685
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00685
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2024RJ255 Numéro de Rôle : 2025F685 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été ente
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tcom 7402 n° 2025F00683
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00683
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2024RJ134 Numéro de Rôle : 2025F683 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de
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tcom 7402 n° 2025F00682
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00682
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2024RJ5 Numéro de Rôle : 2025F682 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Th
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tcom 7402 n° 2025F00665
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00665
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ136 Numéro de Rôle : 2025F665 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience d
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tcom 7402 n° 2025F00663
T. com. 7402, 28 nov. 2025, n° 2025F00663
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025 Numéro de PC : 2025RJ143 Numéro de Rôle : 2025F663 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience d
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