Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/03935
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 24/03935
MINUTE N° 25/597 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 7] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 25/00009
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/00009
MINUTE N° 25/603 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Copie conforme à : - greffe du TPRX Molsheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/00050
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/00050
MINUTE N° 25/602 Copie exécutoire à : - Me Elisabeth GOETZMANN Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du TPRX [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 25/00056
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/00056
MINUTE N° 25/598 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_colmar n° 25/00472
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/00472
MINUTE N° 25/601 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe civil duTJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 25/00654
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/00654
MINUTE N° 25/589 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie conforme à : - Me Nicolas CLAUSMANN - greffe du JCP du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/01836
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/01836
MINUTE N° 25/599 Copie exécutoire à : - Me BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie SPIESER Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 9] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVIL
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ca other ca_colmar n° 25/01859
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/01859
MINUTE N° 25/595 Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 Décembre 2025
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ca other ca_colmar n° 25/01935
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/01935
MINUTE N° 25/593 Notification par LRAR aux parties Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - Me Marie-Céline REIBEL - greffe du JCP du TJ [Localité 17] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca other ca_colmar n° 25/04712
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/04712
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04712 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVU3 N° de minute : 542/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04713
CA Colmar, 15 déc. 2025, RG 25/04713
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04713 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVU4 N° de minute : 443/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/04710
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 25/04710
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04710 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVUZ N° de minute : 540/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon G
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ca other ca_colmar n° 22/03837
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 22/03837
MINUTE N° 25/926 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 19 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEM
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ca other ca_colmar n° 22/03682
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 22/03682
MINUTE N° 25/878 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au réperto
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ca other ca_colmar n° 23/01903
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/01903
MINUTE N° 25/912 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 23/02286
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02286
MINUTE N° 25/913 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/02352
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02352
MINUTE N° 25/902 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/02356
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02356
MINUTE N° 25/901 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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ca other ca_colmar n° 23/02441
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02441
EP/KG MINUTE N° 25/918 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/02455
CA Colmar, 12 déc. 2025, RG 23/02455
MINUTE N° 25/917 Copie exécutoire aux avocats le 12 décembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 Numéro d'inscription au r
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