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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2547 ms · tri date

ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 24/01651

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/01651

N° RG 24/01651 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHNS N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Christelle AMIRIAN Me Sonia PERIOCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile secti

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 24/01690

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/01690

N° RG 24/01690 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHRH N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD Me Sandra DOMEYNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 24/02808

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/02808

N° RG 24/02808 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLHP N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Elise MITAUT Me Cécile KOVARIK-OVIZE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile secti

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 24/04352

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 24/04352

COUR D'APPEL DE GRENOBLE C1 Chambre civile section B Cabinet de Mme Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 24/04352 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQPM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la S

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 25/00250

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/00250

N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRTR N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile secti

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 25/00436

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/00436

N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSBW N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY la SELARL [Localité 6]-[Localité 5] MANGIONE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 25/00833

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/00833

N° RG 25/00833 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MTN3 N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP JOSEPH MANDROYAN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 16/12/2025 ca_grenoble n° 25/01612

CA Grenoble, 16 déc. 2025, RG 25/01612

COUR D'APPEL DE GRENOBLE C1 Chambre civile section B Cabinet de Mme Ludivine Chetail, Conseillère chargée de la mise en état N° RG 25/01612 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVZZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à :

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 23/01596

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 23/01596

C1 N° RG 23/01596 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZKZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LGB-BOBANT la SELARL ALTER AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. S

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 23/01641

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 23/01641

C1 N° RG 23/01641 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZP3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET Me Eric POUDEROUX SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET AU NOM DU

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 23/01902

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 23/01902

C9 N° RG 23/01902 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2JG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la AARPI L² AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 23/02196

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 23/02196

N° RG 23/02196 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3MA C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 11]- CHAMBERY la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 23/02363

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 23/02363

C3 N° RG 23/02363 N° Portalis DBVM-V-B7H-L35S N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL R & K AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 24/00563

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 24/00563

N° RG 24/00563 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDYC C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET JP la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERC

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 24/00797

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 24/00797

N° RG 24/00797 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEQH C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me [Localité 7]-catherine CALDARA-BATTINI Me Marine FARDEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 24/03028

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 24/03028

N° RG 24/03028 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMAZ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Géraldine MERLE la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS la SELARL FTN, la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC,

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 24/03096

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 24/03096

N° RG 24/03096 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMEZ C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain COLLOMB-REY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 11 D

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 24/03808

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 24/03808

N° RG 24/03808 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOUQ C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALPAZUR AVOCATS Me Eric ARDITTI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca irrecevabilite 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/01016

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/01016

N° RG 25/01016 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT7T C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Elsa VIARD GAUDIN la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMER

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ca other 11/12/2025 ca_grenoble n° 25/01050

CA Grenoble, 11 déc. 2025, RG 25/01050

N° RG 25/01050 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDY C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1