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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2492 ms · tri date

tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable 16/12/2025 tj22278 n° 24/00022

TJ 22278, 16 déc. 2025, RG 24/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU 16 Décembre 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FS4H N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : So

Lire la décision → Vérifier la source 69779a1acdc6046d47c75168
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 16/12/2025 tj22278 n° 23/00035

TJ 22278, 16 déc. 2025, RG 23/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU seize Décembre deux mil vingt cinq N° RG 23/00035 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FLLB N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABIL

Lire la décision → Vérifier la source 6945a59e75782d5f06cbe28a
tj Sursis à statuer 16/12/2025 tj22278 n° 24/00004

TJ 22278, 16 déc. 2025, RG 24/00004

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXECUTION JUGEMENT du 16 Décembre 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FNWZ N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : Société La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Lire la décision → Vérifier la source 6945721e75782d5f06c066f3
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00683

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZEO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à

Lire la décision → Vérifier la source 69838e93cdc6046d47e9c337
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00007

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00007

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00007 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWJ7 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à j

Lire la décision → Vérifier la source 698389a4cdc6046d47e953d7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 18/01644

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 18/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 18/01644 - N° Portalis DBXM-W-B7C-D7QF AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madame

Lire la décision → Vérifier la source 6980c64ccdc6046d47a35b59
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00223

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00223

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00223 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXW6 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a

Lire la décision → Vérifier la source 69802f16cdc6046d47975d0c
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00624

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZNO COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en

Lire la décision → Vérifier la source 697ebba9cdc6046d4779da18
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00143

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXPA COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a r

Lire la décision → Vérifier la source 697eada4cdc6046d47791149
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00222

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00222 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXWY COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en

Lire la décision → Vérifier la source 697c1732cdc6046d4730a1d0
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 24/01550

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/01550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/01550 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTBP AV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente,faisant fonction de Présidente Madame VUIL

Lire la décision → Vérifier la source 697be85ccdc6046d472d9f77
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00050

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXFT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

Lire la décision → Vérifier la source 697bc9aacdc6046d472b723d
tj Prononce l'adoption plénière 15/12/2025 tj22278 n° 25/00466

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION PLÉNIÈRE N° N° RG 25/00466 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYXP COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a re

Lire la décision → Vérifier la source 697b8b46cdc6046d4723002c
tj Prononce l'adoption simple 15/12/2025 tj22278 n° 25/00778

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 Jugement du 15 Décembre 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00778 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2BY COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a ren

Lire la décision → Vérifier la source 697b1479cdc6046d4713236a
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 15/12/2025 tj22278 n° 25/00525

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00525

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : M. [M] [S] N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAP2 Ordonnance du : 15 Décembre 2025 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE ORDONNANCE Rendue le quinze Décembre deux mil vingt cinq Par Madame Christelle DAU

Lire la décision → Vérifier la source 6979dbc4cdc6046d47f5ff5e
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00048

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXB4 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à ju

Lire la décision → Vérifier la source 697747d9cdc6046d47c10d7b
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 24/02624

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/02624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/02624 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FVSI COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Code de Procé

Lire la décision → Vérifier la source 69766f45cdc6046d47b27773
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj22278 n° 25/00945

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 25/00945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 25/00945 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2PJ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique

Lire la décision → Vérifier la source 6976037ecdc6046d47a72d8c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj22278 n° 24/00673

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/00673 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPQJ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à ju

Lire la décision → Vérifier la source 69757780cdc6046d479dfd8b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj22278 n° 24/01051

TJ 22278, 15 déc. 2025, RG 24/01051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 15 DECEMBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG 24/01051 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FQMJ MV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice - Présidente, faisant fonction de Présidente Mada

Lire la décision → Vérifier la source 6974ff16cdc6046d4793fbe6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1