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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2504 ms · tri date

tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 17/12/2025 tj02691 n° 25/00711

TJ 02691, 17 déc. 2025, RG 25/00711

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 4] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 25/00711 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IW EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marine JUMEAUX copie dossier JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 LE JUGE : Vas

Lire la décision → Vérifier la source 69467fc075782d5f06f32085
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj02691 n° 24/00847

TJ 02691, 15 déc. 2025, RG 24/00847

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 24/00847 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2QX EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à la SELARL CHIVOT-SOUFFLET (Me Fabrice CHIVOT) Me Emilie SCHOOF copie dossier

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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte 15/12/2025 tj02691 n° 21/00906

TJ 02691, 15 déc. 2025, RG 21/00906

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 11] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 21/00906 - N° Portalis DBWJ-W-B7F-CODT EXP délivrée le : 19-12-2025 GROSSE délivrée le : 19-12-2025 à Me Francis SONCIN Me Jean-marie WENZINGER copie dossier copi

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tj Expertise 15/12/2025 tj02691 n° 23/01357

TJ 02691, 15 déc. 2025, RG 23/01357

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 10] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/01357 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CXG4 EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marc ANTONINI Me Emmanuelle GREVOT Me Pierre LOMBARD Me Francis SONCIN Deux copi

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tj Sursis à statuer 15/12/2025 tj02691 n° 23/01291

TJ 02691, 15 déc. 2025, RG 23/01291

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 5] MINUTE N° : CIV DOSSIER N° : N° RG 23/01291 - N° Portalis DBWJ-W-B7H-CXCV EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Marion BEAURAIN Me Jérome LAVALOIS copie dossier JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2

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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action 15/12/2025 tj02691 n° 25/00009

TJ 02691, 15 déc. 2025, RG 25/00009

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5YG AFFAIRE : Madame [U] [T] OBJET : Renvoi devant la commission de surendettement TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT [N] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge ASSESSEURS : Anne-Clair

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/12/2025 tj02691 n° 24/00505

TJ 02691, 15 déc. 2025, RG 24/00505

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 4] MINUTE N° : CIV 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/00505 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZSN EXP délivrée le : GROSSE délivrée le : à Me Frédéric MANGEL la SCP MARIE-LAURE VIEL (Me Marie-laure VIEL) copie dossier

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tj Renvoi à une autre audience 11/12/2025 tj02691 n° 25/00110

TJ 02691, 11 déc. 2025, RG 25/00110

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 7] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00110 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7Y3 OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) copie le à Me Stéphanie CACHEUX Me Marie

Lire la décision → Vérifier la source 6946266475782d5f06e0fd88
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/12/2025 tj02691 n° 25/00260

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00260 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BB Le Copie + Copie exécutoire Me AKTAN Copie sous-préfecture St-Quentin ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 DECEMBRE 2025 DEMAN

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/12/2025 tj02691 n° 25/00274

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00274

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 8] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00274 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6EO Le Copie + Copie exécutoire Me MONFRONT pour Me PAT JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS inscri

Lire la décision → Vérifier la source 69807447cdc6046d479c7c47
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 10/12/2025 tj02691 n° 25/00295

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00295

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00295 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IL Le Copie + Copie exécutoire SCP LUSSON Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERES

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/12/2025 tj02691 n° 25/00270

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00270 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6CS Le Copie + Copie exécutoire Me Antonini Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE

Lire la décision → Vérifier la source 697bc65dcdc6046d472b34b7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 10/12/2025 tj02691 n° 24/00217

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 24/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 10] - [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00217 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZZR Le Copie + Copie exécutoire Me Soncin Copie + Copie exécutoire M. [C] [C] et Mme [G] [S] Copie sous-préfecture St-Q

Lire la décision → Vérifier la source 697bb157cdc6046d47299e94
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/12/2025 tj02691 n° 25/00250

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C562 Le copie + copie exécutoire à LGDR copie sous-préfecture de [Localité 9] JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESS

Lire la décision → Vérifier la source 697b875acdc6046d47228761
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/12/2025 tj02691 n° 25/00263

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00263

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BE Le Copie + Copie exécutoire Me MONFRONT pour Me PAT JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. COFIDIS inscri

Lire la décision → Vérifier la source 697b2feacdc6046d47161cc7
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/12/2025 tj02691 n° 25/00271

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00271 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6CT Le Copie + Copie exécutoire SCI LC Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 10/12/2025 tj02691 n° 25/00262

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00262

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 8] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BD Le Copie + Copie exécutoire Mme [H] Copie M. Mme [J] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025

Lire la décision → Vérifier la source 69482b3a75782d5f06286396
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 10/12/2025 tj02691 n° 25/00261

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 10] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00261 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6BC Le Copie + Copie exécutoire Me AKTAN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE S.A. [Adresse 6] inscrite

Lire la décision → Vérifier la source 6947ab7875782d5f061f0583
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 10/12/2025 tj02691 n° 25/00290

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00290

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] - [Localité 1] [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00290 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6IF Le Copie + Copie exécutoire Me Tainmont pour LGDR Copie Mme [R] Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 10 D

Lire la décision → Vérifier la source 6946a2a975782d5f06f96b55
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 10/12/2025 tj02691 n° 25/00277

TJ 02691, 10 déc. 2025, RG 25/00277

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 9] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00277 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6EZ Le Copie + Copie exécutoire SCI DINANT Copie sous-préfecture St-Quentin JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 DEMANDERESS

Lire la décision → Vérifier la source 69469ebb75782d5f06f8a945

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1