Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/01950
TJ 97416, 19 déc. 2025, RG 25/01950
N° RG 25/01950 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGCF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 19 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Marine PERNOUD Statuant en Jug
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97416 n° 25/00401
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DE [Localité 3] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00401 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ7O NAC : 30Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 S.A.R.L. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE MATÉRIEL POUR AUTOMOBILES C/ S.A.R.L. [Adresse 2] DEMANDERESSE : S.A.R.L. SOCIÉT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00297
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DE [Localité 6] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00297 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH32 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 S.C.I. ARJPE C/ [S] [B] DEMANDERESSE : S.C.I. ARJPE [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Marie LE G
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00402
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00402
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] DE [Localité 16] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00402 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3P NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 S.N.C. SNC IP1R C/ Commune DU [Localité 21] prise en la personne de son maire élu, S.A.R.L. ABC prise en la pe
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01465
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/01465
N° RG 25/01465 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFJ5 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/00415
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00415
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DE [Localité 7] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00415 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJPX NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 S.C.I. SNF C/ S.A.R.L. HECR-E, [B] [N] [G] DEMANDERESSE : S.C.I. SNF [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00422
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00422
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] DE [Localité 8] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3L NAC : 74A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 [R] [S] [H] C/ [L] [B], [X] [M] [D] épouse [B] DEMANDERESSE : Monsieur [R] [S] [H] [Adresse 1] [Localité 6] R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00274
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00274
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] DE [Localité 18] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00274 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHUG NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 [X] [Z] [K] épouse [G], [E] [F], [N] [G] C/ S.C.C.V. NOE BATEAU DEMANDERESSE : Madame [X] [Z] [K] épouse [G]
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/02085
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/02085
N° RG 25/02085 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEO2 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/02353
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 24/02353
N° RG 24/02353 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7S5 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00313
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00313
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] DE [Localité 13] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00313 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIPW NAC : 70O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 [O] [D], [K] [T] C/ [V] [X] [F], S.A.S. DELMONTE IMMOBILIER, S.C.P. [U] / K/[G] / PERETTONE / [L] [B] [L], NOT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00324
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] DE [Localité 15] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00324 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBILF NAC : 70O ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 [G] [U] C/ S.A.R.L. LES JARDINS PARTAGÉS DEMANDERESSE : Madame [G] [U] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 12]
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tj Renvoi à une autre audience tj97416 n° 25/00411
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 7] MINUTE N° DU : 17 Décembre 2025 N° RG 25/00411 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ5Z NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 DECEMBRE 2025 Syndic. de copro. DE LA RÉSIDENCE [11] C/ S.C.I. COFIMED prise en la personne de son gérant en exercice domicil
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00111
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00111
N° RG 25/00111 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD2I MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00543
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/00543
N° RG 25/00543 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEFF MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/04218
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 24/04218
N° RG 24/04218 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBT3 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/04755
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 24/04755
N° RG 24/04755 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDLR MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01557
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/01557
N° RG 25/01557 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEDK MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02292
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFGJ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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tj Prononce le divorce pour faute tj97416 n° 25/01365
TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 25/01365
N° RG 25/01365 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDQT MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Jug
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