Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00162
CA Toulouse, 29 déc. 2025, RG 25/00162
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Décembre 2025 ORDONNANCE Minute N° 2025/164 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIVT Décision déférée du 16 Décembre 2025 -Juge délégué de TOULOUSE - 25/02001 APPELANT Madame [D] [M] [Adres
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ca other ca_toulouse n° 25/01575
CA Toulouse, 26 déc. 2025, RG 25/01575
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1583 N° RG 25/01575 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI6M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 décembre à 15h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/01573
CA Toulouse, 26 déc. 2025, RG 25/01573
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1581 N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI6G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 décembre à 16H00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 po
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ca other ca_toulouse n° 25/01574
CA Toulouse, 26 déc. 2025, RG 25/01574
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1582 N° RG 25/01574 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI6K O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 décembre 2025 à 15h30 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 25/01568
CA Toulouse, 26 déc. 2025, RG 25/01568
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1576 N° RG 25/01568 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI2V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 décembre à 11 heures Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2
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ca other ca_toulouse n° 25/01569
CA Toulouse, 26 déc. 2025, RG 25/01569
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1577 N° RG 25/01569 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI4P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 décembre à 11h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/01561
CA Toulouse, 24 déc. 2025, RG 25/01561
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1569 N° RG 25/01561 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI2H O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 décembre à 10H00 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/01566
CA Toulouse, 24 déc. 2025, RG 25/01566
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1574 N° RG 25/01566 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI2R O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 décembre à 14h00 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/01571
CA Toulouse, 24 déc. 2025, RG 25/01571
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1579 N° RG 25/01571 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI4T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 décembre à 11h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/01572
CA Toulouse, 24 déc. 2025, RG 25/01572
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1579 N° RG 25/01571 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI4T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 décembre à 11h30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025
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ca other ca_toulouse n° 25/01559
CA Toulouse, 24 déc. 2025, RG 25/01559
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1567 N° RG 25/01559 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIZ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 décembre à 10h00 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/01560
CA Toulouse, 24 déc. 2025, RG 25/01560
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1568 N° RG 25/01560 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI2F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 décembre à 10h00 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/01562
CA Toulouse, 23 déc. 2025, RG 25/01562
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1570 N° RG 25/01562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI2J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 décembre à 16h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour c
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ca other ca_toulouse n° 25/01557
CA Toulouse, 23 déc. 2025, RG 25/01557
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1565 N° RG 25/01557 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIZ3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 décembre à 11h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour c
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ca other ca_toulouse n° 25/01558
CA Toulouse, 23 déc. 2025, RG 25/01558
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1566 N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIZ5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 décembre à 14h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 pour c
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ca other ca_toulouse n° 25/01556
CA Toulouse, 22 déc. 2025, RG 25/01556
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1564 N° RG 25/01556 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIZJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 décembre à 16h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour co
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ca other ca_toulouse n° 25/01553
CA Toulouse, 22 déc. 2025, RG 25/01553
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 1562/25 N° RG 25/01553 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIXS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 décembre à 12 heures 30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 déce
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ca other ca_toulouse n° 25/01554
CA Toulouse, 22 déc. 2025, RG 25/01554
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1561 N° RG 25/01554 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIXT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 décembre à 12 heures 30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 décem
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ca other ca_toulouse n° 25/01555
CA Toulouse, 22 déc. 2025, RG 25/01555
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 1563/25 N° RG 25/01555 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIXX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 décembre à 12 heures 30 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 16 décem
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ca other ca_toulouse n° 25/01549
CA Toulouse, 19 déc. 2025, RG 25/01549
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1559 N° RG 25/01549 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIWB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 décembre à 16h00 Nous L. SAINT MARTIN, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 po
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