Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 22/00096
TJ 69264, 31 déc. 2025, RG 22/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 3] [Localité 5] SUR-[Localité 20] N° RG 22/00096 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CPQP 1 copie délivrée le : à : - Me Brice paul BRIEL Notifications aux parties par LRAR : - G.I.E. [8] 1 copie certifiée conforme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00366
TJ 69264, 23 déc. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 3] N° RG 25/00366 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4B5 Minute : 25/00638 JUGEMENT DU 23 Décembre 2025 S.A. DIAC C/ [S] [I] [R] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 18 n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 24/00492
TJ 69264, 23 déc. 2025, RG 24/00492
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE Greffe - [Adresse 4] N° RG 24/00492 N° Portalis DB2I-W-B7I-CYZ2 Minute : 25/637 JUGEMENT DU 23 Décembre 2025 Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] BROTTEAUX MASSENA C/ [Z] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00164
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00164
N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C455 Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Prononce le divorce accepté tj69264 n° 23/00799
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 23/00799
N° RG 23/00799 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CTUZ N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [B] [H] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1992 à LYON 8 EME (69008), demeurant [Adresse 3], représen
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00162
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00162
N° RG 25/00162 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C44J Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00174
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00174
N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5JX Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00149
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00149
N° RG 25/00149 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C44H Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 25/00175
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00175
N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5E4 Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00179
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00179
N° RG 25/00179 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5MI Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69264 n° 25/00151
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 25/00151
N° RG 25/00151 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C4VJ Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N N A N C E D E R É F É R É DU 17 DECEMBRE 2025 ---------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour do
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69264 n° 23/01091
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 23/01091
N° RG 23/01091 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CVBA N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 4] 1976 à AÏN TOLBA (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 7], représenté par Me
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tj Prononce le divorce accepté tj69264 n° 24/00261
TJ 69264, 17 déc. 2025, RG 24/00261
N° RG 24/00261 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CWQR N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDEUR : Madame [V] [S] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1981 à VENISSIEUX (69), demeurant [Adresse 7], représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 22/00141
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 22/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 2] [Localité 6] SUR-[Localité 8] N° RG 22/00141 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CQSD 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Charlotte GINGELL Notifications aux parties par LRAR : - [10] 1 copie certifiée confo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00122
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 25/00122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 2] N° RG 25/00122 N° Portalis DB2I-W-B7J-C2Z3 Minute : JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE C/ [D] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00183
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 25/00183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 3] N° RG 25/00183 N° Portalis DB2I-W-B7J-C3A4 Minute : JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 Société VOLKSWAGEN BANK C/ [M] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 18 no
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 23/00047
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 23/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 3] SUR-[Localité 7] N° RG 23/00047 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CSNF 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre-luc NISOL Notifications aux parties par LRAR : - [9] 1 copie certifiée conform
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00505
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 25/00505
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 2] N° RG 25/00505 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4ZQ Minute : JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 22/00103
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 22/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Pôle social ■ [Adresse 2] [Localité 5] SUR-[Localité 21] N° RG 22/00103 - N° Portalis DB2I-W-B7G-CP2C 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Aymeric CURIS Notifications aux parties par LRAR : - Monsieur [F] [W] [U] 1 copie ce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00412
TJ 69264, 16 déc. 2025, RG 25/00412
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Greffe - [Adresse 2] N° RG 25/00412 N° Portalis DB2I-W-B7J-C4LD Minute : JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES C/ [H] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après dé
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