Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00004
CA Montpellier, 5 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XT O R D O N N A N C E N° 2025 - 05 du 05 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_toulouse n° 26/00004
CA Toulouse, 5 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/04 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJE4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 janvier à 13h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00004
TJ 54395, 5 janv. 2026, RG 26/00004
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge [J] [B] hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYH
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ca other ca_metz n° 26/00004
CA Metz, 4 janv. 2026, RG 26/00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier; Dans l'affaire N°
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ca other ca_aix_provence n° 26/00004
CA Aix Provence, 3 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQJ Copie conforme délivrée le 02 Janvier 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj07186 n° 26/00004
TJ 07186, 3 janv. 2026, RG 26/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQGE AFFAIRE : Mme [B] [K] Exp :Mme [B] [K] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 5] ORDONNANCE EN DATE DU 03 JANVIER 2026 AUTORISANT LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT - PROCEDURE ECRITE SANS AUDIENCE- D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00004
TJ 67482, 3 janv. 2026, RG 26/00004
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBZZ Le 03 Janvier
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ca other ca_douai n° 26/00004
CA Douai, 3 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRYJ n°minute : 10 Ordonnance du samedi 03 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [L] né le 03 Avril 2001 à [Localité 3] (PAKISTAN) de n
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00004
TJ 76351, 3 janv. 2026, RG 26/00004
/ N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HB7T Minute N°06/2026 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 03 [9] 2026 pour notification à [O] [S] contre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00004
TJ 59350, 2 janv. 2026, RG 26/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00004 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00004
TJ 77284, 2 janv. 2026, RG 26/00004
- N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHME - M. [E] [D] Ordonnance du 02 janvier 2026 Minute n°26/2 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00004
TJ 69123, 2 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00004 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WCB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 janvier 2026 à Heures, Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00004
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00004 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00004
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (n°4, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00004 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_rennes n° 26/00004
CA Rennes, 2 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2/2026 N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH2V JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien FOURNIER, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00004
TJ 31555, 2 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00004
TJ 30189, 2 janv. 2026, RG 26/00004
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCD ORDONNANCE DU 02 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, mag
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