Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00001
CA Toulouse, 7 janv. 2026, RG 26/00001
ORDONNANCE N ° Nous, Isabelle Martin de la Moutte, magistrat délégué par ordonnance du premier président, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 18 décembre 2025 arrêtant le plan d'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 26/00001
TJ 33243, 7 janv. 2026, RG 26/00001
Minute n° Notifiée le 07 janvier 2026 - Patient - Hopital - PR - Préfecture - tuteur / curateur - Me Marie BERGER-SOULET + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBX7-W-B
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00001
CA St Denis Reunion, 6 janv. 2026, RG 26/00001
N° RG 26/00001- N° Portalis 4XYA-V-B7K-J7D du 06/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/1 du 06 janvier 2026 APPELANT : M. [G] [I] [E] 114 né
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj06069 n° 26/00001
TJ 06069, 6 janv. 2026, RG 26/00001
1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CAPIA Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 Etablissement public METROPOLE [Localité 8] COTE D’AZUR c/ [X] [P] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 26/00
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00001
TJ 30189, 6 janv. 2026, RG 26/00001
ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00001
TJ 98735, 6 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00001 N° Portalis DB36-W-B7K-DJUK AUDIENCE DU : 06 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Pierre FREZET, magistrat du siège, Président du t
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 26/00001
TJ 30007, 6 janv. 2026, RG 26/00001
MINUTE : 26/00001 ORDONNANCE DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CYXK AFFAIRE : Etablissement CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 5] C/ [S], [L] [O] DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00001
TJ 16015, 6 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/06 N RG 26/00001 - N Portalis DBXA-W-B7J-GF3Z ORDONNANCE DU 06 Janvier 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00001
TJ 78646, 5 janv. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00001 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUWP N° de Minute : 26/15 M. le directeur du Société [Adresse 8] [Localité 13] c/ [G] [P] [Z] NOTIFICATION pa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55545 n° 26/00001
TJ 55545, 5 janv. 2026, RG 26/00001
Minute N° 26/00002 RG N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BRES S.C.I. COGOU IMMO C/ Monsieur [N] [T] Copies délivrées le : Exécutoire délivré le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU
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ca other ca_bordeaux n° 26/00001
CA Bordeaux, 5 janv. 2026, RG 26/00001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJL ORDONNANCE Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00001
TJ 07186, 5 janv. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQGB MINUTE : 26 - 6 - P AFFAIRE : Mme [U] [L] Exp : Mme [U] [L] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 6] Exp : Me Makhoudia LO ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
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ca other ca_amiens n° 26/00001
CA Amiens, 4 janv. 2026, RG 26/00001
Arrêt N°02/2026 [F] [J] C/ [F] [U] [F] [I] [F] [Q] COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ARRET DU 04 JANVIER 2026 ************************************************************* RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JR6O A l'au
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00001
TJ 10387, 3 janv. 2026, RG 26/00001
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Catherine VERON, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes, le 3 janvier 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj87085 n° 26/00001
TJ 87085, 2 janv. 2026, RG 26/00001
Minute N° 26/01 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSFG Ordonnance du 02 Janvier 2026 à 11h00 (Isolement) Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00001
TJ 69123, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WB6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 janvier 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00001
TJ 76351, 2 janv. 2026, RG 26/00001
/ N° RG 26/00001 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HB7H Minute N° 26/00003 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 02 [10] 2026 pour notification à [Y] [M] cont
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00001
TJ 59350, 2 janv. 2026, RG 26/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00001
TJ 45234, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOFJ Minute N°26/00005 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 02 Janvier 2026 Le 02 Janvier 20
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ca other ca_aix_provence n° 26/00001
CA Aix Provence, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 N° RG 26/00001 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOPX Copie conforme délivrée le 02 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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