Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj78646 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2628 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00261

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00261

    MINUTE N° N° RG 25/00261 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2SB S.A. DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [F] [D] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 696945cfcdc6046d4770e72b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00102

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00102

    MINUTE N° N° RG 25/00102 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXNT S.A. d’HLM SEQENS C/ Madame [Z] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR : Société a

    Lire la décision → Vérifier la source 6969459acdc6046d4770e3c5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00094

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00094

    MINUTE N° N° RG 25/00094 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXKQ S.A. DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat nouvelle dénomination de la société anonyme LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Monsieur [M] [F] Madame [U] [V] épouse [F] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 69694579cdc6046d4770e1bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00130

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00130

    MINUTE N° N° RG 25/00130 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX45 S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE C/ Monsieur [X] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6969456bcdc6046d4770e0c5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00218

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00218

    MINUTE N° N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZSI S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [G] [Y] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69694530cdc6046d4770dcf9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00776

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00776

    MINUTE N° N° RG 25/00776 - N° Portalis DB22-W-B7J-THHR Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE C/ Madame [L] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69694516cdc6046d4770db04
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/01091

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/01091

    MINUTE N° N° RG 25/01091 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPCX Association COALLIA C/ Monsieur [N] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR : Associa

    Lire la décision → Vérifier la source 69694510cdc6046d4770daaa
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00126

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00126

    MINUTE N° N° RG 25/00126 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXWX S.A. d’[Adresse 7] C/ Monsieur [F] [V] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DEMANDEUR : Socié

    Lire la décision → Vérifier la source 696944ebcdc6046d4770d835
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01661

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 24/01661

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 08 JANVIER 2026 N° RG 24/01661 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2KE Code NAC : 54C DEMANDERESSE : La S.A.R.L. Aux services des particuliers et des entreprises (ASPE) immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 491 273 413 [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6966a4becdc6046d472e35f9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05722

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 22/05722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 08 JANVIER 2026 N° RG 22/05722 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2KW Code NAC : 64B DEMANDERESSE : Madame [O] [I] [S] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 6966a1edcdc6046d472e032c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00021

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00021

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 08 JANVIER 2026 ------------------------- N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4XB Code NAC : 70H OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 15] à [Localité 13] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 69655e04cdc6046d4711289c
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01137

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/01137

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 8 JANVIER 2026 N° RG 25/01137 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJDG Code NAC : 54G AFFAIRE : [C] [T] [7] DEMANDERESSE Madame [C] [T] née le 3 Octobre 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Richard COHEN, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 69655259cdc6046d47106541
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00014

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/00014

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 08 JANVIER 2026 ------------------------- N° RG 25/00014 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VZ Code NAC : 70H OPÉRATION : ORCOD-IN du [Adresse 18] à [Localité 14] Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 69655242cdc6046d471063a3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01337

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/01337

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 8 JANVIER 2026 N° RG 25/01337 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJRA Code NAC : 54G AFFAIRE : [L] [U] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. K-Architecture, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. PSL, Société MIC INSURANCE COMPANY, [K] [M], Société MAF DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6965521bcdc6046d47106105
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/01252

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/01252

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 8 JANVIER 2026 N° RG 25/01252 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJZQ Code NAC : 54G AFFAIRE : [I] [L] C/ Caisse CPAM D’EURE ET LOIR, Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT DEMANDEUR Monsieur Monsieur [I] [L], né le 14 octobre 1978 à [

    Lire la décision → Vérifier la source 696551a3cdc6046d47105920
  • tj Consultation tj78646 n° 24/00652

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 24/00652

    Pôle social - N° RG 24/00652 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7EZ Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - M.[T] [K] - S.A.R.L. [10] - CPAM DES YVELINES - Me François GERBER - Me Emaé BERLET - Dr [S] [U] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69655133cdc6046d47105159
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01747

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 24/01747

    Pôle social - N° RG 24/01747 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQHX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [M] [O] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 08 JANVIER 2026 N

    Lire la décision → Vérifier la source 6965511fcdc6046d47105006
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/01447

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 24/01447

    Pôle social - N° RG 24/01447 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYX Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - Conseil Départemental des YVELINES, Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Raphaël MAYET - Mme [D] [C] épouse [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 696550bfcdc6046d4710499a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01281

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 25/01281

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 8 JANVIER 2026 N° RG 25/01281 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKUZ Code NAC : 56B AFFAIRE : Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE 34 C/ S.A.S.U. SGM HERA PARTIE DEMANDERESSE L’ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE 34, association foncière

    Lire la décision → Vérifier la source 696550a9cdc6046d471047d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 20/05923

    TJ 78646, 8 janv. 2026, RG 20/05923

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 08 JANVIER 2026 N° RG 20/05923 - N° Portalis DB22-W-B7E-PV2P Code NAC : 51D TLF DEMANDERESSE : La société UNIVIC, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numér

    Lire la décision → Vérifier la source 69600cd6cdc6046d47ab4735

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1