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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00052

    TJ 69123, 6 janv. 2026, RG 26/00052

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00052 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WIG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 janvier 2026 à 14h52 Nous, Coralie COUSTY, Juge au tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 697c2868cdc6046d4731de4e
  • ca other ca_paris n° 26/00052

    CA Paris, 5 janv. 2026, RG 26/00052

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00052 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 695cac6575782d5f06eef66f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1