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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00119

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00119

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00119 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6960e556cdc6046d47bc5001
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00119

    TJ 77284, 7 janv. 2026, RG 26/00119

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00119 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHVE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention a

    Lire la décision → Vérifier la source 697535ddcdc6046d479a004f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1