Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 24/01055
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01055
N° RG 24/01055 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFLK N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MAISONOBE - OLLIVIER la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN
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ca other ca_grenoble n° 24/01280
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01280
N° RG 24/01280 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGEF N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lilia BOUCHAIR la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 24/01350
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01350
N° RG 24/01350 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGLK N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/01458
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01458
N° RG 24/01458 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGYX N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL ROCHEFORT la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civil
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ca other ca_grenoble n° 24/01472
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01472
N° RG 24/01472 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGZR N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lilia BOUCHAIR la SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B
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ca other ca_grenoble n° 24/01631
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01631
N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHKW N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion GLASSON la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile
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ca other ca_grenoble n° 24/01729
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01729
N° RG 24/01729 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHUI N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES la SELARL DOUNIA AMEUR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Cha
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ca other ca_grenoble n° 24/01827
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/01827
N° RG 24/01827 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH6B N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 24/02070
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/02070
N° RG 24/02070 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIW3 N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Anaïs BOURGIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre
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ca other ca_grenoble n° 24/02141
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/02141
N° RG 24/02141 N° Portalis DBVM-V-B7I-MI5H C3 Grosse délivrée le : la SELARL BSV la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/03208
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/03208
N° RG 24/03208 N° Portalis DBVM-V-B7I-MMSM C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET PIALOUX AVOCAT la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 24/03345
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/03345
N° RG 24/03345 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNC3 C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER Me Alexia JACQUOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section
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ca other ca_grenoble n° 24/03352
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/03352
N° RG 24/03352 N°Portalis DBVM-V-B7I-MNDH C4 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL BGLM Me Marie-Catherine CALDARA-BATTINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civi
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ca other ca_grenoble n° 24/03361
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/03361
N° RG 24/03361 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNFI PP Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Jean-Michel LEPRETRE Parquet Général LRAR à Me [Y] [A] La société FORVIS MAZARS AVOCATS copi
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ca other ca_grenoble n° 24/03700
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/03700
C4 N° RG 24/03700 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOJT Copie exécutoire délivrée le : la SCP THOIZET & ASSOCIES la SAS [5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTI
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ca other ca_grenoble n° 24/03897
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/03897
N° RG 24/03897 N°Portalis DBVM-V-B7I-MO2R C4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric HATTAB la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile sect
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ca other ca_grenoble n° 24/04341
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 24/04341
N° RG 24/04341 - N°Portalis DBVM-V-B7I-MQOS C3 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL DERBEL & PARET AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile s
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ca other ca_grenoble n° 25/01468
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/01468
N° RG 25/01468 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVLR C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL DEJEAN-PRESTAIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 25/01604
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/01604
N° RG 25/01604 N° Portalis DBVM-V-B7J-MVZH C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELAS AGIS la SELARL GPS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI
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ca other ca_grenoble n° 25/01692
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/01692
N° RG 25/01692 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV7W PP Copie exécutoire délivrée le : à : Parquet Général LRAR à M. [O] [U] Mme la Bâtonnière copie à Me Cyrielle DELBE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO
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