Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00088
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 25/00088
MINUTE N° 22/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2026 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 24/02639
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/02639
MINUTE N° 20/26 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY - Me Laurence FRICK Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2026 Numéro d'inscri
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ca other ca_colmar n° 24/03706
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/03706
MINUTE N° 19/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET Le 14.01.26 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_colmar n° 25/01346
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 25/01346
MINUTE N° 17/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [I] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2
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ca other ca_colmar n° 25/01347
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 25/01347
MINUTE N° 18/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde [E] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 2
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ca other ca_colmar n° 25/01855
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 25/01855
MINUTE N° 14/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 20
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ca other ca_colmar n° 25/03177
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 25/03177
MINUTE N° 15/26 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 14.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 14 Janvier 20
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ca other ca_colmar n° 24/02270
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/02270
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02270 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKKI Minute n° : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTES : Madame [P] [M] [I] [
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ca other ca_colmar n° 24/02274
CA Colmar, 14 janv. 2026, RG 24/02274
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/02274 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKKQ Minute n° : ORDONNANCE DU 14 Janvier 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTES : Madame [B] [H] [N] [P]
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ca other ca_colmar n° 25/02244
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/02244
Copie conforme à : - Me Dominique BERGMANN - Me Nadine HEICHELBECH - greffe civil du TJ [Localité 5] (site Athena) le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/02244 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRS7 Minute n° : 26
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ca other ca_colmar n° 23/02342
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 23/02342
EP/KG MINUTE N° 26/27 Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 25/00318
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00318
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00318 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONJ Minute n° : 26/10 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APPELA
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ca other ca_colmar n° 25/00319
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00319
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONL Minute n° : 26/11 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : AP
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ca other ca_colmar n° 25/00321
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00321
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00321 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONO Minute n° : 26/12 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/00322
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00322
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONQ Minute n° : 26/13 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : AP
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ca other ca_colmar n° 25/00323
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00323
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00323 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONS Minute n° : 26/14 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APPE
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ca other ca_colmar n° 25/00324
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00324
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONU Minute n° : 26/15 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/00325
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00325
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00325 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONW Minute n° : 26/16 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : A
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ca other ca_colmar n° 25/00326
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00326
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IONY Minute n° : 26/17 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/00327
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/00327
Copie exécutoire aux avocats le 13 janvier 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00327 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ION2 Minute n° : 26/18 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 dans l'affaire entre : APPELA
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