Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00172
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00172 - N° Por
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00172
TJ 93008, 12 janv. 2026, RG 26/00172
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NAR MINUTE: 26/0061 Nous, Catherine D’HERIN, juge des libe
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00172
TJ 77284, 10 janv. 2026, RG 26/00172
- N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/00172 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZO - M. [J] [X] Ordonnance du 10 janvier 2026 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE
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