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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/00200

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00200

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00200 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6968df43cdc6046d4763eb46
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00200

    TJ 77284, 12 janv. 2026, RG 26/00200

    Dossier N° RG 26/00183 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en ré

    Lire la décision → Vérifier la source 69655b0acdc6046d4710f73a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1