Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/02519
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02519
GLQ/KG MINUTE N° 26/38 Copie exécutoire aux avocats Copie à [8] Grand Est le 16 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER
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ca other ca_colmar n° 23/02649
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02649
GLQ/KG MINUTE N° 26/36 Copie exécutoire aux avocats Copie à [6] Grand Est le 16 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER
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ca other ca_colmar n° 23/02663
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02663
GLQ/KG MINUTE N° 26/32 Copie exécutoire aux avocats Copie à [9] Grand Est le 16 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER
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ca other ca_colmar n° 23/02725
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02725
GLQ/KG MINUTE N° 26/34 Copie exécutoire aux avocats Copie à [6] Grand Est le 16 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER
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ca other ca_colmar n° 23/02734
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 23/02734
GLQ/KG MINUTE N° 26/35 Copie exécutoire aux avocats Copie à [13] Grand Est le 16 janvier 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 16 JANVIER 202
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ca other ca_colmar n° 24/03802
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 24/03802
MINUTE N° 38/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03802 -
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ca other ca_colmar n° 24/04271
CA Colmar, 16 janv. 2026, RG 24/04271
MINUTE N° 36/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/04271 -
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ca other ca_colmar n° 25/03430
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/03430
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 1/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03430 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSD APPELANTE Société [4] Représentée par Me Francis METZGER de l'ASSOCIATION MUSCHEL & METZGER, avocat au barreau de S
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ca other ca_colmar n° 25/03534
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/03534
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 3/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITYA APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON INTIMEE [2] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/04534
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 25/04534
Copie par lettre simple à : M. [Z] [F] Mme [M] [F] M. [P] [F] Mme [Y] [X] épouse [O] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVLM M
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ca other ca_colmar n° 23/02183
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 23/02183
MINUTE N° 26/0022 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/02379
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 23/02379
MINUTE N° 26/0025 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/02943
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 23/02943
MINUTE N° 26/005 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/03133
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 23/03133
MINUTE N° 26/0029 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/00163
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/00163
MINUTE N° 26/004 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 24/00669
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/00669
MINUTE N° 26/0028 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01114
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/01114
MINUTE N° 26/0024 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01115
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/01115
MINUTE N° 26/19 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01118
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/01118
MINUTE N° 26/007 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/03597
CA Colmar, 15 janv. 2026, RG 24/03597
MINUTE N° 29/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/03597 - N
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