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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2468 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03815

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03815 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJNF N° MINUTE : 26/00014 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6995faf1cdc6046d47da19cb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/03813

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03813 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJM5 N° MINUTE : 26/00013 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995faeecdc6046d47da1965
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03811

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03811

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03811 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJM2 N° MINUTE : 26/00011 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995fae7cdc6046d47da18b5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03778

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03778

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03778 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJLF N° MINUTE : 26/00010 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995fae4cdc6046d47da185c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03772

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03772

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03772 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJK6 N° MINUTE : 26/00009 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995fae0cdc6046d47da1820
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03702

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03702

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03702 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJIC N° MINUTE : 26/00008 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995faddcdc6046d47da17b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03684

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03684

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03684 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJGZ N° MINUTE : 26/00007 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f955cdc6046d47d9e2b6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03611

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03611

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03611 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDZ N° MINUTE : 25/00006 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f952cdc6046d47d9e25c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03600

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03600

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03600 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDI N° MINUTE : 26/00005 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f94ecdc6046d47d9e1e8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/03598

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03598 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDF N° MINUTE : 26/00004 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f94bcdc6046d47d9e1aa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 25/03535

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/03535

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03535 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7H N° MINUTE : 26/00003 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f939cdc6046d47d9dfaf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/02084

    TJ 97416, 19 janv. 2026, RG 25/02084

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02084 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG2A N° MINUTE : 26/00002 JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6995f779cdc6046d47d9a143
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01931

    TJ 97416, 16 janv. 2026, RG 25/01931

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01931 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFYN N° MINUTE : 26/00001 JUGEMENT DU 16 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9b789cdc6046d47a0826c
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj97416 n° 25/00110

    TJ 97416, 14 janv. 2026, RG 25/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[U] DE [Localité 19] MINUTE N° DU : 26 Novembre 2025 N° RG 25/00110 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFCB NAC : 80F ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2026 S.A.S. [16] C/ [W] [T] [B], [R] [U] [M], [R] [I] [F], [A] [O] [Y] [V] [E], S.A.S. [Adresse 17] DEMANDERESSE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 697bffdecdc6046d472f3106
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00340

    TJ 97416, 14 janv. 2026, RG 25/00340

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] DE [Localité 30] MINUTE N° DU : 14 Janvier 2026 N° RG 25/00340 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIWU NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2026 [K] [F] C/ [P] [B], S.A.S. EKOHOME, Entreprise [U] [D], S.A.R.L. LA SARL RENT TP, S.E.L.A.R.L. LA SELARL FRANKLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6967c89ecdc6046d474a996a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/03873

    TJ 97416, 9 janv. 2026, RG 25/03873

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03873 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJQF N° MINUTE : 26/00001 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 69a07ce0cdc6046d47d3aa9b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00367

    TJ 97416, 9 janv. 2026, RG 25/00367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00367 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJH4 N° MINUTE : 26/00009 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 09 Janvier 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 698f5550cdc6046d473af61f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00396

    TJ 97416, 9 janv. 2026, RG 25/00396

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00396 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ6O N° MINUTE : 26/00010 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 09 Janvier 2026 ---------------- Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 698f554ccdc6046d473af5d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01927

    TJ 97416, 29 déc. 2025, RG 25/01927

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01927 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGSZ N° MINUTE : 25/00245 JUGEMENT DU 29 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. DISCA

    Lire la décision → Vérifier la source 698b6121cdc6046d47c6559a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 24/02851

    TJ 97416, 29 déc. 2025, RG 24/02851

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02851 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAUN N° MINUTE : 25/00237 JUGEMENT DU 29 Décembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [I] [

    Lire la décision → Vérifier la source 698b611ecdc6046d47c65551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1