Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00615
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00615
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUH4 Minute JCP n° 69/2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00580
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00580
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTNI Minute JCP n° 68/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 2] représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00466
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00466
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00466 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQTQ Minute JCP n° 67/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ADOMA dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00453
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00453
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00453 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQAT Minute JCP n° 66/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM dont le siège social est
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00452
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00452
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00452 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQAP Minute JCP n° 65/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST SA D'HLM dont le siège social est
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00445
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00445
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00445 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPXI Minute JCP n° 64/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [Localité 1] GROUDE CDC HABITAT dont le sièg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00426
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00426
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPBF Minute JCP n° 63/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Société VIVEST venant aux droits de la société LOGI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00425
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00425
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00425 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPBD Minute JCP n° 62/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. D'HLM VIVEST dont le siège social est sis [Adr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00407
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00407
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00407 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO3U Minute JCP n° 61/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. ICF NORD EST dont le siège social est sis [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00378
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00378
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOHU Minute JCP n° 60/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [O] [A] demeurant [Adresse 2] représenté
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00356
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00356
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00356 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNZM Minute JCP n° 59/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. d'HLM VIVEST dont le siège social est sis [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00354
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00354
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00354 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNYM Minute JCP n° 58/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.C.I. [O] dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00346
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00346
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNWE Minute JCP n° 56/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 2] représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00344
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00344
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00344 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNNR Minute JCP n° 55/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [M] [I] demeurant [Adresse 2] représent
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00342
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00342
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00342 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNKO Minute JCP n° 54/2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. SAINTE-BARBE GROUDE CDC HABITAT dont le sièg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00331
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00331
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00331 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNCP Minute JCP n° 53/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [W] demeurant [Adresse 2] représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00289
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00289
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00289 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLZB Minute JCP n° 51/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [D] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00503
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00503
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00503 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOPL Minute JCP n° 68/2026 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [W] [L] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représe
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 25/00249
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00249
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00249 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIS6 Minute JCP n° 66/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Société [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00099
TJ 57463, 22 janv. 2026, RG 25/00099
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFI3 Minute JCP n° 64/2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] [Locali
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