Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 25/00086
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 25/00086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 25/00086 - N° Portalis DB22-W-B7J-THI6 Code NAC : 78A ENTRE CAISSE DE CREDIT MUTUEL PONTAULT COMBAULT, société coopér
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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 25/00896
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 25/00896
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 JANVIER 2026 N° RG 25/00896 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRYZ Code NAC : 64B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur BRIDIER, Vice-Président GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDEUR au p
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 25/00084
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 25/00084 - N° Portalis DB22-W-B7J-TG6N Code NAC : 78A ENTRE S.A. BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et consei
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj78646 n° 25/00033
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 25/00033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 25/00033 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4QB Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerc
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 24/00141
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 24/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 23 JANVIER 2026 N° RG 24/00141 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM6Q ENTRE S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme, inscrit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00078
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 24/00078
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 23 JANVIER 2026 N° RG 24/00078 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYVU DEMANDERESSE : La société BNP PARIBAS LEASE GROUP (BPLG) - Société Anonyme, inscrit au RCS 632 017 513, dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00129
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 26/00129
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00129 - N° Portalis DB22-W-B7K-TV43 N° de Minute : 26/105 M. le directeur du INSTITUT MARCEL [Localité 8] c/ [X] [E] NOTIFICATION par courr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/03656
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 24/03656
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 23 JANVIER 2026 N° RG 24/03656 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD6R DEMANDERESSE : Madame [M] [E] [G] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]. (bénéficie d’une
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj78646 n° 24/03065
TJ 78646, 23 janv. 2026, RG 24/03065
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 23 JANVIER 2026 N° RG 24/03065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBQ5 DEMANDERESSE : BNP PARIBAS, Société anonyme, ayant son Siège Social à [Adresse 7] 662 042 449, représentée par son Directeur Général, domicilié en cette qualité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00369
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00369
MINUTE N° N° RG 25/00369 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5IA Société SEQENS SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [K] [B] [S] Madame [W] [B] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00424
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00424
MINUTE N° N° RG 25/00424 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6SO Société IN’LI C/ Monsieur [S] [T] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR : Société IN’LI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00431
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00431
MINUTE N° N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6YD Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [P] [I] Madame [X] [I] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00259
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00259
MINUTE N° N° RG 25/00259 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2R3 Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Madame [J] [W] Monsieur [B], [I], [P] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00159
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00159
MINUTE N° N° RG 25/00159 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYNE société SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE C/ Monsieur [K] [Z] [S] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00095
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00095
MINUTE N° N° RG 25/00095 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXKU Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat C/ Monsieur [T] [I] [W] Madame [Y] [M] [G] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00892
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 24/00892
MINUTE N° N° RG 24/00892 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVES Société FONCIERE VESTA C/ Monsieur [J] [F] [G] [R] Madame [S] [I] [R] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00075
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 25/00075
MINUTE N° N° RG 25/00075 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXCB Société IN’LI C/ Monsieur [E] [T] Madame [B] [W] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DEMANDEUR :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/06644
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 23/06644
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 22 JANVIER 2026 N° RG 23/06644 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUSI Code NAC : 70B LCD DEMANDEURS : 1/ Madame [Y] [V], née [P], née le 24 Juin 1975 à [Localité 9] (94), demeurant [Adresse 6], 2/ Monsieur [S] [V], né le 12 Mai 1974 à [L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00413
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 24/00413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 22 JANVIER 2026 N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2DM Code NAC : 30G TLF DEMANDERESSE : L’Association interentreprise AIE «[Localité 5] MINIÈRE», association régie par la loi du 1er juillet 1901 déclarée à la Préfecture d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/00068
TJ 78646, 22 janv. 2026, RG 24/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 22 JANVIER 2026 N° RG 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXUS Code NAC : 30B TLF DEMANDERESSE : La société LE MILADY’S, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le nu
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