Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/06418
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 24/06418
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06418 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] N° RG
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ca other ca_montpellier n° 25/02479
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 25/02479
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02479 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU4Y Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 8] N° RG 2
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ca other ca_montpellier n° 25/03321
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 25/03321
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03321 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWTG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 JUIN 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7] N° RG 24/001
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/03540
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 25/03540
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/03540 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXB3 APPELANTE : Mme [S] [C] ÉPOUSE [T] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au ba
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ca other ca_montpellier n° 25/04719
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 25/04719
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04719 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZOJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 SEPTEMBRE 2025 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 9] N° RG 25/0
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ca other ca_montpellier n° 25/05005
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 25/05005
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/05005 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2AC APPELANTE : S.A.S. CABINET [U] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00044
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 26/00044
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5QP O R D O N N A N C E N° 2026 - 47 du 29 Janvier 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00170
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 25/00170
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE n°RG 25/00170 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZCP Enrôlement du 05 Septembre 2025 assignation du 01 Septembre 2025 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS du 11 Juillet 2025 DEMANDEURS AU REFERE
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ca other ca_montpellier n° 25/00197
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 25/00197
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE RG n° 25/00197 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2C Enrôlement du 06 Octobre 2025 assignation du 01 Octobre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 23 Mai 2025 DEMANDERESSE AU REFERE
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00205
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 25/00205
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE RG n° 25/00205 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2GZ Enrôlement du 17 Octobre 2025 assignation du 15 Octobre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN du 16 Septembre 2025 DEMANDERESSE AU RE
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ca other ca_montpellier n° 25/00214
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 25/00214
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE RG n° 25/00214 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q234 Enrôlement du 07 Novembre 2025 assignation du 05 Novembre 2025 Recours sur décision du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NARBONNE du 20 Octobre 2025 DEMANDERESSE
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ca other ca_montpellier n° 25/00228
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 25/00228
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE RG n° 25/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3RI Enrôlement du 27 Novembre 2025 assignation du 27 Novembre 2025 Recours sur décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6] du 10 Novembre 2025 DEMANDERESSE AU R
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ca other ca_montpellier n° 25/00230
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 28 JANVIER 2026 REFERE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3VW Enrôlement du 02 Décembre 2025 assignation du 27 Novembre 2025 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 13] du 23 Octobre 2025 DEMANDERESSE AU REFER
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ca other ca_montpellier n° 23/00205
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00205
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVXT Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00472
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00472
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWID Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00473
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00473
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00473 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWIF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00475
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00477
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00477
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00477 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00481
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00481
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00481 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N°
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ca other ca_montpellier n° 23/00482
CA Montpellier, 28 janv. 2026, RG 23/00482
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 28 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00482 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWIX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N°
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