Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00125
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00125 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2A N° MINUTE : 26 / 0044 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00074
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00074
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDOZ N° MINUTE : 26 / 0043 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Réouverture des débats tj97416 n° 25/00015
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00015
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00015 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBC2J N° MINUTE : 26 / 0042 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 24/04786
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/04786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04786 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDTQ N° MINUTE : 26 / 0040 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/03592
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/03592
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[Z] DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/03592 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAKO N° MINUTE : 26 / 0038 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97416 n° 24/03156
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/03156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/03156 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAK6 N° MINUTE : 26 / 0036 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/02185
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 24/02185
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/02185 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7SA N° MINUTE : 26 / 00 JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02828
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3I MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/03050
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/03050
N° RG 25/03050 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGU4 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00078
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00078
N° RG 25/00078 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDNH MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-[N] DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en J
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/03534
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/03534
N° RG 25/03534 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI7G MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Accorde une provision tj97416 n° 25/00379
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00379
N° RG 25/00379 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSW - page / Tribunal judiciaire de Saint-[R] - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[R] DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00379 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJSW N° MINUTE : 26/00006 O R D O N N A N C E D E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00178
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00178
N° RG 25/00178 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF7F - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00178 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBF7F N° MINUTE : 26/00004 O R D O N N A N C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97416 n° 25/00127
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00127
N° RG 25/00127 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFTW - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFTW N° MINUTE : 26/00002 O R D O N N A N C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/00054
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/00054
N° RG 25/00054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEBY - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 30 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/00054 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEBY N° MINUTE : 26/00001 O R D O N N A N C E
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/04361
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/04361
N° RG 25/04361 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFWG MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/02461
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/02461
N° RG 25/02461 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG5O MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 25/00420
TJ 97416, 28 janv. 2026, RG 25/00420
N° RG 25/00420 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKG3 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 8] MINUTE N° 26/00014 DU : 28 Janvier 2026 N° RG 25/00420 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKG3 NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00327
TJ 97416, 28 janv. 2026, RG 25/00327
N° RG 25/00327 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIVF - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Janvier 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] DE [Localité 8] MINUTE N° 26/00012 DU : 28 Janvier 2026 N° RG 25/00327 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIVF NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00425
TJ 97416, 28 janv. 2026, RG 25/00425
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 5] MINUTE N° 26/00015 DU : 28 Janvier 2026 N° RG 25/00425 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBKCD NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 28 JANVIER 2026 LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FAC 2000 représenté par
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