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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7802 n° 2024F00364
T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2024F00364
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00364 DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS prise en la personne de Maître Victor RIOTTE, Avo
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tcom 7802 n° 2023F01039
T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2023F01039
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F01039 DEMANDEUR SAS LG CLEAN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Eva DUMONT SOLEIL, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SARL à associé unique [A] Prise en
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tcom 7802 n° 2023F00973
T. com. 7802, 30 janv. 2026, n° 2023F00973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 JANVIER2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2023F00973 DEMANDEUR SAS PAGES AGENCEMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CADENE, RYCKMAN & ASSOCIES prise en la personne de Maître Flora CADENE, Avocate [Adresse
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tcom 7802 n° 2026R00009
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026R00009
Ordonnance aux fins de rectification d'erreur matérielle N° RG: 2025R00180 - (2026R00009) Affaire SAS PREFERA et Mme [U] [F] [W] / SARL MT CONSULT Nous, Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier,
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tcom 7802 n° 2026F00029
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00029 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS [Localité 1] CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personn
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tcom 7802 n° 2026F00027
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00027 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL EDN DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant l
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tcom 7802 n° 2026F00023
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00023 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU [A] RÉNOVATION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son re
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tcom 7802 n° 2026F00022
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00022 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL CPR DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant l
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tcom 7802 n° 2026F00021
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00021
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00021 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS RPT BAT DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représenta
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tcom 7802 n° 2026F00020
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00020
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00020 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL V COUVERTURE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son repr
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tcom 7802 n° 2026F00018
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00018 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU SAKIBAT DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représen
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tcom 7802 n° 2026F00017
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00017
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00017 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL LOPEZ ENTREPRISE DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son
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tcom 7802 n° 2026F00016
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00016
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00016 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SASU RMS ECO DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2026F00015
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG: 2026F00015 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS A.M.A DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2026F00014
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00014 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL LPA DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant
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tcom 7802 n° 2026F00013
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00013
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00013 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ELECKEBBI DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représen
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tcom 7802 n° 2026F00012
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00012
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00012 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS ARCADEM DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représent
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tcom 7802 n° 2026F00011
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00011 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL B.T.M (BATIMENT ET TRAVAUX DE MAÇONNERIE) DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Pr
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tcom 7802 n° 2026F00010
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00010 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SARL ANKA CHARPENTE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son rep
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tcom 7802 n° 2026F00009
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00009 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS J D H Construction DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son
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